Le règlement européen sur l’IA : ce qui s’applique déjà, ce qui a glissé à 2027

Un site marchand ouvre une fenêtre de discussion. Sous le champ de saisie, une ligne grise : « vous échangez avec un assistant automatique ». Ailleurs, une photo d’illustration porte la mention « image générée par intelligence artificielle ». Ces deux phrases ne relèvent pas de la courtoisie. Elles sont obligatoires depuis le 2 août 2026, au titre de l’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle.

Vous avez pourtant lu, tout l’été 2026, que ce règlement avait été « reporté ». Les deux informations sont exactes en même temps. Le texte ne bascule pas d’un bloc à une date : il se déplie par étages, chaque étage a son propre calendrier, et un règlement de juillet 2026 en a décalé un seul sans toucher aux autres.

Deux choses suffisent alors à s’y retrouver : savoir de quel genre de loi il s’agit, et savoir lire son calendrier. Dans cet ordre, parce que la logique du texte explique la forme du calendrier.

Un texte de sécurité des produits, pas un texte sur les données#

Le réflexe français consiste à ranger ce règlement à côté du RGPD. C’est la première source de contresens. Le RGPD protège des personnes contre des traitements de données. Le règlement sur l’IA est bâti comme la réglementation des jouets, des ascenseurs ou des dispositifs médicaux : c’est un texte de mise sur le marché, hérité du même droit européen des produits que la garantie légale de conformité.

La conséquence est très concrète. Le mécanisme n’est pas « vous avez un droit, exercez-le », mais « le produit doit satisfaire des exigences essentielles avant d’arriver sur le marché ». D’où la chaîne classique : exigences dans le texte, normes techniques harmonisées qui les traduisent, évaluation de conformité, déclaration UE de conformité, marquage CE, enregistrement dans une base européenne, puis surveillance du marché avec pouvoir de retrait et de rappel.

Deuxième conséquence : le règlement se cumule avec le RGPD, il ne le remplace pas. Un logiciel de tri de candidatures relève des deux textes, avec deux autorités possibles et deux jeux d’obligations. C’est l’objet du dossier consacré au RGPD appliqué à l’intelligence artificielle. Troisième conséquence, moins commentée : hors quelques dispositions, ce règlement ne vous ouvre pas de droit individuel comparable aux huit demandes du RGPD. Il organise un contrôle public, pas un contentieux privé.

Quatre niveaux de risque, plus un étage transversal#

Le texte classe les systèmes selon ce qu’ils servent à faire, jamais selon leur puissance technique. La définition retenue d’un système d’IA est volontairement large et fonctionnelle, comme l’explique notre article sur ce que le mot « intelligence artificielle » recouvre vraiment.

• Risque inacceptable. L’article 5 dresse une liste fermée de pratiques interdites, sans autorisation possible. Le détail figure dans la liste des pratiques d’IA interdites.
• Haut risque. L’article 6 renvoie à deux annexes : l’annexe I, pour l’IA qui est un composant de sécurité d’un produit déjà réglementé, et l’annexe III, pour huit domaines d’usage (biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi, services essentiels, police, migration, justice). Les obligations correspondantes sont détaillées à part, avec les systèmes à haut risque.
• Risque de transparence. L’article 50 n’interdit rien et n’impose aucune procédure : il oblige à dire la vérité sur l’origine du contenu ou la nature de l’interlocuteur. Les sorties génératives doivent être marquées dans un format lisible par machine, ce qui pousse vers les filigranes et métadonnées d’origine.
• Risque minimal. Le reste, c’est-à-dire l’écrasante majorité des usages professionnels courants. Aucune obligation spécifique.

Cette pyramide à quatre niveaux est celle que tout le monde retient. Elle est incomplète. Le chapitre V ajoute un régime à part pour les modèles d’IA à usage général, qui ne sont pas classés par niveau de risque du tout. Un modèle n’a pas d’usage : c’est le système construit autour de lui qui en a un. Ces modèles doivent une documentation technique, une information des fournisseurs qui les intègrent, une politique de respect du droit d’auteur et un résumé public des contenus d’entraînement. Un régime renforcé s’applique au-delà d’un seuil de puissance de calcul cumulée fixé à 10^25 opérations en virgule flottante, un ordre de grandeur qui ne concerne aujourd’hui qu’une poignée de modèles, que l’entraînement d’un modèle permet de remettre en perspective.

Le calendrier réel, étage par étage#

Le règlement (UE) 2024/1689 a été adopté le 13 juin 2024, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024 et est entré en vigueur le 1er août 2024. Son article 113 organise une application par paliers, que l’omnibus de 2026 a partiellement redessinée.

Une ligne mérite d’être relue : celle du 2 août 2025. Le chapitre sur les sanctions est applicable depuis cette date, ce qui signifie que les États membres devaient alors avoir notifié leur régime national d’amendes. Une amende ne peut évidemment frapper qu’une obligation déjà exigible, mais le dispositif répressif, lui, n’attend pas 2027.

Ce que l’omnibus de juillet 2026 a déplacé, et ce qu’il n’a pas touché#

Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié le 24 juillet et entré en vigueur le 27 juillet 2026, modifie trois textes à la fois : le règlement sur l’IA, le règlement sur l’aviation civile et le règlement sur les machines. Son intitulé parle de simplification de la mise en œuvre.

Ce qu’il déplace : les obligations sur le haut risque de l’annexe III passent du 2 août 2026 au 2 décembre 2027, celles de l’annexe I du 2 août 2027 au 2 août 2028. Les bacs à sable réglementaires nationaux, ces environnements de test supervisés, doivent être opérationnels au 2 août 2027. Les allègements documentaires réservés aux PME sont étendus aux petites entreprises de taille intermédiaire, et deux formalités disparaissent, dont l’obligation d’enregistrer en base européenne un système que son fournisseur estime hors catégorie haut risque.

Ce qu’il assouplit sans le supprimer : l’article 4 sur la littératie en IA devient explicitement une obligation de moyens. Vous devez favoriser la montée en compétence des personnes qui manipulent ces outils pour votre compte, pas garantir un niveau. C’est exactement l’objet d’une charte d’usage de l’IA en entreprise, qui reste le moyen de preuve le plus simple.

Ce qu’il ajoute : deux interdictions nouvelles, applicables au 2 décembre 2026, visant les systèmes conçus pour générer des contenus sexuellement explicites non consentis et des contenus d’abus sexuels sur mineurs. La première recouvre ce qu’on appelle la « dénudation » automatique, un usage massif des générateurs d’images abordé avec les deepfakes.

Le règlement vise des rôles, pas des secteurs#

Le texte ne parle jamais d’« entreprises d’IA ». Il attribue des obligations à des rôles, et une même organisation peut en cumuler plusieurs. Le fournisseur développe le système ou le fait développer et le met sur le marché sous son nom. Le déployeur l’utilise sous sa propre autorité, dans un cadre professionnel. S’y ajoutent l’importateur, le distributeur, le fabricant de produit et le mandataire du fournisseur non européen.

La bascule prévue à l’article 25 est le piège le plus coûteux du texte. Un déployeur, un distributeur ou un importateur devient juridiquement fournisseur, avec la totalité des obligations correspondantes, dans trois cas : s’il appose son nom ou sa marque sur un système à haut risque, s’il le modifie substantiellement, ou s’il détourne un système non classé à haut risque vers un usage qui, lui, l’est.

Traduit en langage d’entreprise : habiller une brique achetée aux couleurs maison, ou brancher un assistant généraliste sur une décision d’embauche, ne vous laisse pas en position d’utilisateur. Vous devenez responsable de la conformité d’un produit que vous n’avez pas conçu.

Il s’applique même quand le fournisseur n’est pas européen#

Le critère de rattachement n’est pas le siège social mais le marché. Le règlement couvre les fournisseurs qui mettent un système sur le marché de l’Union ou le mettent en service dans l’Union, où qu’ils soient établis. Il couvre aussi, et c’est la disposition la plus large, les fournisseurs et déployeurs établis hors de l’Union lorsque le résultat produit par le système est utilisé dans l’Union.

Un fournisseur non européen d’un système à haut risque doit désigner par mandat écrit un mandataire établi dans l’Union, qui conserve la documentation et sert d’interlocuteur aux autorités. Deux exclusions méritent d’être connues : les systèmes développés et utilisés exclusivement à des fins militaires, de défense ou de sécurité nationale sortent du champ, de même que la recherche et le développement avant mise sur le marché, et l’usage strictement personnel et non professionnel.

Les amendes, et le maillon français qui manque#

Le barème se lit sur trois niveaux, chacun exprimé comme le montant le plus élevé entre une somme fixe et un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial : jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % pour une pratique interdite, jusqu’à 15 millions ou 3 % pour les autres manquements substantiels, y compris ceux de transparence, jusqu’à 7,5 millions ou 1 % pour la fourniture d’informations inexactes ou trompeuses à une autorité. Pour les PME et les jeunes pousses, c’est au contraire le plus faible des deux montants qui s’applique.

Les fournisseurs de modèles à usage général relèvent d’un régime distinct, appliqué directement par la Commission et non par les autorités nationales. Le partage des compétences est traité à part, avec les autorités qui surveillent l’IA en France : à la date de publication, la loi qui doit désigner formellement les autorités et fixer le régime national d’amendes n’a pas achevé son parcours parlementaire. Le règlement s’applique, l’outillage national de sanction reste incomplet.

Ce qu’il faut se demander devant un outil d’IA#

Trois questions, dans cet ordre, suffisent à situer n’importe quel projet. Première question : à quoi sert la décision que l’outil prépare ou prend ? C’est elle, et non la technologie, qui détermine le niveau de risque. Deuxième question : quel rôle jouez-vous, fournisseur ou déployeur, et allez-vous basculer dans l’autre par l’effet de l’article 25 ? Troisième question : quelle est l’échéance de votre étage, et que devez-vous déjà à ce jour, indépendamment de tout report ?

Les termes techniques employés ici, du marquage CE au déployeur, sont repris dans le glossaire du numérique. Pour un point de droit précis appliqué à votre situation, vérifiez auprès de l’autorité sectorielle concernée.