Le vendeur doit deux ans de conformité, la preuve lui incombe pendant douze ou vingt-quatre mois, la réparation prolonge la garantie de six mois et le remplacement la fait repartir à zéro.
La garantie légale de conformité oblige le vendeur professionnel, et lui seul, à livrer un bien conforme pendant deux ans à compter de la livraison. Pendant vingt-quatre mois sur un bien neuf et douze mois sur un bien d’occasion, c’est au vendeur de prouver que le défaut n’existait pas au départ. Vous choisissez entre réparation et remplacement, sans frais et sous trente jours. Une réparation prolonge la garantie de six mois, un remplacement ouvre une nouvelle garantie de deux ans. Renvoyer un client vers le fabricant est une pratique commerciale trompeuse.
Un ordinateur portable acheté seize mois plus tôt ne charge plus. En magasin, la réponse tient en une phrase : « la garantie constructeur est d’un an, elle est terminée, voyez avec la marque ». La phrase est fausse sur les trois points qu’elle contient.
La garantie qui compte n’est pas celle du constructeur, elle ne dure pas un an, et elle n’est pas due par la marque. Elle est due par le vendeur, elle dure deux ans, et pendant une bonne partie de ce délai, c’est à lui de prouver que le défaut n’existait pas au départ.
Ce régime vient du code de la consommation, refondu au 1er janvier 2022 pour transposer une directive européenne de 2019. Il est d’ordre public : aucun contrat, aucune condition générale, aucune mention sur un ticket de caisse ne peut le réduire.
La garantie légale de conformité pèse sur le vendeur professionnel. Le fabricant n’y est pour rien, sauf s’il vous a vendu directement l’appareil. La « garantie constructeur » que l’on vous oppose est un engagement contractuel volontaire, une garantie commerciale, qui s’ajoute à la garantie légale sans jamais la remplacer.
Cette confusion n’est pas innocente : elle transfère au client la charge d’un appel, d’un envoi et d’une négociation avec un tiers. Depuis l’automne 2022, un encadré consacré aux garanties légales doit d’ailleurs figurer sur la facture ou le ticket de caisse pour les principales catégories d’appareils électroménagers, informatiques et de téléphonie. Son absence est un manquement passible d’une amende administrative ; l’affirmation qu’aucune garantie légale n’existe est un cran au-dessus, sur le terrain de la pratique commerciale trompeuse.
La règle vaut pour un achat en boutique, en ligne, chez un revendeur ou sur une place de marché dès lors que le vendeur est un professionnel, y compris pour un appareil d’occasion, comme le détaillent les points de contrôle d’un achat reconditionné.
Le délai de deux ans court à compter de la livraison, pas de la commande ni de la fabrication. Conservez la preuve de cette date : facture, bon de livraison, courriel de confirmation.
Le mécanisme décisif n’est pas la durée mais la présomption d’antériorité. Pendant vingt-quatre mois sur un bien neuf, douze mois sur un bien d’occasion, tout défaut qui apparaît est présumé exister depuis la livraison. Vous n’avez rien à démontrer : c’est au vendeur de prouver le contraire, par exemple un choc ou une immersion. Passé ce délai, la charge s’inverse et il vous revient d’établir que le défaut était présent en germe, ce qui suppose souvent un rapport de réparateur.
Un défaut de conformité ne se limite pas à la panne. Le bien doit correspondre à sa description, présenter les qualités annoncées dans la publicité et l’étiquetage, convenir à l’usage habituellement attendu d’un bien de ce type, être livré avec ses accessoires et ses instructions. Un appareil vendu « étanche » qui ne l’est pas, une capacité de stockage inférieure à l’annonce, un accessoire manquant : autant de défauts de conformité.
| Garantie légale de conformité | Garantie des vices cachés | Garantie commerciale | Assurance casse et vol | |
|---|---|---|---|---|
| Qui la doit | Le vendeur professionnel | Tout vendeur, y compris un particulier | Celui qui s’y engage, vendeur ou fabricant | Un assureur |
| Durée | 2 ans à compter de la livraison | 2 ans à compter de la découverte du vice, dans la limite de 20 ans après la vente | Ce que dit le contrat | Ce que dit le contrat |
| Ce que vous devez prouver | Rien pendant la présomption, le défaut ensuite | Le caractère caché, antérieur et grave du vice | Que le cas entre dans le contrat | Le sinistre et les circonstances |
| Ce que vous obtenez | Réparation, remplacement, puis réduction du prix ou remboursement | Restitution du prix contre le bien, ou remboursement partiel | Ce que promet le contrat | Une indemnité, souvent après vétusté et franchise |
| Coût | Gratuit | Gratuit, hors frais d’expertise | Gratuit ou payant | Payant |
Vous choisissez entre la réparation et le remplacement. Le vendeur ne peut imposer l’autre solution que si celle que vous demandez entraîne un coût manifestement disproportionné, et il doit alors le justifier. Remplacer un lave-vaisselle entier pour une pompe défaillante entre typiquement dans cette réserve.
La mise en conformité est sans frais : ni pièce, ni main-d’œuvre, ni transport, ni frais de dossier, ni forfait de diagnostic. Elle doit intervenir dans un délai maximal de trente jours à compter de votre demande, et sans inconvénient majeur pour vous. Aucun texte n’oblige en revanche le vendeur à fournir un appareil de prêt.
Deux règles françaises, ajoutées par la loi anti-gaspillage, valent de l’argent et restent largement ignorées des clients comme de certains vendeurs.
Une réparation obtenue au titre de la garantie légale prolonge celle-ci de six mois. Un remplacement fait courir une nouvelle garantie légale de deux ans, à compter de la livraison du bien de remplacement. Par ailleurs, dans le cadre d’une garantie commerciale, toute immobilisation d’au moins sept jours pour réparation s’ajoute à la durée qui restait à courir.
La réduction du prix ou la résolution du contrat, c’est-à-dire le remboursement contre restitution du bien, n’est pas le premier réflexe : elle s’ouvre dans des cas précis. Le vendeur refuse la mise en conformité ou la retarde au-delà de trente jours. Il l’a tentée et un nouveau défaut apparaît. Les frais qu’il devrait engager sont disproportionnés. Ou le défaut est si grave qu’il justifie une restitution immédiate.
La résolution est écartée si le défaut est mineur, et c’est au vendeur d’établir ce caractère mineur. En cas de résolution, le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la restitution du bien. Si le vendeur ne rembourse pas, une contestation auprès de votre banque peut être envisagée selon le moyen de paiement utilisé : les conditions d’un remboursement après un paiement contesté diffèrent selon qu’il s’agit d’une carte, d’un virement ou d’un prélèvement.
Depuis 2022, un bien « comportant des éléments numériques », ce qui couvre à peu près tout appareil connecté, n’est conforme que si le vendeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, et vous en informe, pendant au moins deux ans. Pour un service fourni en continu, l’obligation dure le temps du contrat.
Trois conséquences pratiques. Un appareil privé de correctifs de sécurité pendant la période couverte peut être déclaré non conforme, ce qui donne un point d’appui juridique aux questions traitées dans la fin de support d’un système. Une mise à jour qui dégrade le fonctionnement constitue elle-même un défaut, et la marche à suivre est décrite dans le cas d’une mise à jour qui casse tout. Enfin, si vous refusez une mise à jour correctement proposée et expliquée, le vendeur n’est plus responsable des dysfonctionnements qui en découlent : c’est une raison de plus de comprendre ce que contient réellement une mise à jour.
Les contenus et services numériques achetés seuls, application, jeu, abonnement de stockage, relèvent d’un régime jumeau de garantie de conformité, avec des délais adaptés à la durée de fourniture. La distinction entre ce que vous achetez et ce que vous louez y devient centrale, comme l’explique la comparaison des licences et abonnements logiciels.
Passé les deux ans, il reste la garantie des vices cachés du code civil. Elle vise un défaut caché au moment de la vente, antérieur à celle-ci, et assez grave pour rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer fortement la valeur. L’action se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice, dans une limite de vingt ans après la vente.
Deux différences majeures avec la garantie de conformité : elle joue aussi contre un vendeur particulier, et la preuve repose entièrement sur l’acheteur, souvent au prix d’une expertise. C’est la voie utilisée pour les défauts de série sur des appareils coûteux, rarement pour un accessoire à 40 €.
Attention à ne pas confondre défaut et usure. Un appareil qui ralentit après trois ans n’est pas défectueux : la cause est presque toujours ailleurs, et le diagnostic d’un ordinateur lent l’établit en quelques minutes. Une lenteur brutale peut aussi trahir une infection, cas traité par les signes réels d’un appareil infecté.
Une garantie commerciale doit être remise sur un support durable, préciser son contenu, son prix, sa durée, son étendue territoriale, et rappeler que les garanties légales s’appliquent indépendamment d’elle. Ce rappel est obligatoire, et son absence est un indice de contrat mal ficelé.
Le calcul est ensuite arithmétique. Une extension vendue de l’ordre de 5 à 15 % du prix de l’appareil qui court sur les deux premières années fait doublon avec un droit gratuit. Ce qui s’ajoute réellement tient en trois points : la période au-delà de vingt-quatre mois, la couverture de dommages qui ne sont pas des défauts, casse et oxydation en tête, et parfois un échange immédiat en magasin.
Un contrat couvrant la casse relève de l’assurance et non de la garantie : il obéit au code des assurances, avec franchise, vétusté, plafond d’indemnisation et, pour une souscription à distance, un délai de renonciation. Comparez l’indemnité prévue en fin de contrat au prix d’un modèle équivalent en réparabilité correcte, et l’intérêt s’évapore souvent.
Deux détails font gagner des semaines : écrire systématiquement, et ne jamais accepter oralement une solution qui déroge à la loi. Un conseiller qui propose un geste commercial de 30 % sur un appareil neuf en remplacement d’une réparation gratuite vous fait renoncer à un droit sans le dire.
Trois questions suffisent à savoir où vous en êtes, dans cet ordre : à quelle date le bien a-t-il été livré, le problème est-il un défaut ou une usure normale, et qui vous l’a vendu. Si la livraison date de moins de deux ans, si le problème n’est ni un choc ni une usure prévisible, et si le vendeur est un professionnel, tout ce qu’on vous demande de payer est indu, y compris les frais de port et le diagnostic.
Non. La garantie légale de conformité pèse sur le vendeur, celui qui a encaissé le prix. Il peut organiser le retour via le fabricant pour sa propre commodité, mais il reste votre interlocuteur et le responsable du délai de trente jours. Un vendeur qui affirme que la garantie légale n’existe pas, qu’elle dure un an ou qu’elle relève du constructeur commet une pratique commerciale trompeuse, un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen.
Cela dépend du rythme de l’usure. Une capacité qui décroît normalement avec les cycles relève de l’usure prévisible et n’est pas un défaut. Une batterie qui perd un tiers de sa capacité en quelques mois d’usage ordinaire s’écarte de ce qu’on peut légitimement attendre du bien et constitue un défaut de conformité. Le chiffre d’état de santé et la date de mise en service sont les deux éléments à produire ; la méthode figure dans le diagnostic d’une autonomie qui s’effondre.
Rarement. La règle veut que vous demandiez d’abord la réparation ou le remplacement. Le remboursement, appelé résolution du contrat, devient exigible si le vendeur refuse, s’il dépasse trente jours, si un nouveau défaut apparaît après son intervention, ou si le défaut est assez grave pour justifier la restitution immédiate. Le remboursement doit alors intervenir dans les quatorze jours suivant le retour du bien. Un défaut mineur ne permet pas la résolution, et c’est au vendeur de démontrer qu’il l’est.
Pendant les deux premières années, elle recouvre pour l’essentiel des droits que vous avez déjà gratuitement. Elle n’a d’intérêt que si elle couvre la troisième année et au-delà, ou si elle inclut la casse et l’oxydation, qui ne sont pas des défauts de conformité. Lisez ce qui se passe après vingt-quatre mois, la règle d’indemnisation, la vétusté appliquée et les exclusions. Un contrat qui garantit la casse est une assurance, pas une garantie, et suit les règles de l’assurance.
Le délai maximal de mise en conformité est de trente jours à compter de votre demande. Passé ce délai, vous pouvez exiger la résolution du contrat et le remboursement, ou une réduction du prix si vous gardez le bien. Envoyez une relance écrite rappelant la date de la demande initiale, puis saisissez le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les conditions générales du vendeur.
Les liens ci-dessus renvoient vers les textes et les organismes cités. Les dates de consultation sont celles de la dernière relecture, le 13 septembre 2026.
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Téléphone, ordinateur, batterie, stockage, mises à jour : pourquoi ça rame et quoi faire.