Trois textes français fixent un seuil à 15 ans, un seul produit des effets. Ce que dit l’article 8 du RGPD, pourquoi la loi de 2023 n’est jamais entrée en vigueur, et ce que le Conseil constitutionnel a censuré en août 2026.
« Majorité numérique à 15 ans » recouvre en France trois choses distinctes. Le seuil issu du RGPD et de la loi Informatique et Libertés règle une question précise : à partir de 15 ans, un mineur peut consentir seul au traitement de ses données par un service en ligne. La loi de juillet 2023 qui subordonnait l’inscription sur un réseau social à l’accord des parents n’est jamais entrée en vigueur, faute de décret et à cause du droit européen. L’interdiction votée à l’été 2026 a été censurée par le Conseil constitutionnel. Ce qui s’applique réellement vient du règlement européen sur les services numériques et des conditions d’utilisation des plateformes.
Un enfant de onze ans s’inscrit sur un réseau social en tapant une année de naissance qui n’est pas la sienne. L’opération prend quinze secondes et ne déclenche rien. Le même mois, ses parents lisent dans la presse que les réseaux sociaux sont « interdits avant 15 ans » en France. Les deux informations sont exactes, et elles ne se contredisent pas.
L’expression « majorité numérique » n’existe pas en droit. La majorité reste fixée à 18 ans, et aucun texte n’a créé un statut intermédiaire. Ce que le chiffre de 15 ans désigne, selon le texte qu’on lit, ce sont trois mécanismes séparés : une règle sur le consentement aux traitements de données, une loi restée lettre morte, et une interdiction censurée avant son entrée en application.
Démêler les trois prend dix minutes et évite de fonder une règle familiale sur une obligation qui n’existe pas.
Le point de départ est l’article 8 du RGPD. Il pose que le consentement d’un enfant à un service en ligne n’est valable seul qu’à partir de 16 ans, tout en autorisant chaque État membre à abaisser ce seuil sans descendre sous 13 ans. La France a retenu 15 ans dans la loi Informatique et Libertés, lors de sa mise en conformité en 2018.
En dessous de 15 ans, le consentement doit donc être donné conjointement par le mineur et par le titulaire de l’autorité parentale. C’est une règle de validité, pas une interdiction d’accès, et la nuance change tout.
Un traitement de données peut en effet reposer sur d’autres bases légales que le consentement : l’exécution d’un contrat, l’obligation légale, l’intérêt légitime. Quand une plateforme fonde l’ouverture d’un compte sur le contrat qui la lie à l’utilisateur, le seuil de 15 ans ne lui interdit pas mécaniquement d’inscrire un enfant de 12 ans. Il fragilise en revanche tout ce qui, dans son service, repose réellement sur le consentement, à commencer par la publicité personnalisée. L’ensemble des demandes qu’un parent peut formuler sur ce fondement est détaillé dans notre article sur les droits ouverts par le RGPD.
La loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne devait obliger les réseaux sociaux à refuser l’inscription d’un mineur de moins de 15 ans sans l’accord d’un titulaire de l’autorité parentale, et à permettre à ce dernier de demander la suspension d’un compte existant.
Son entrée en vigueur était suspendue à un décret, lui-même conditionné à la réponse de la Commission européenne sur la compatibilité du dispositif avec le droit de l’Union. Ce décret n’a jamais été publié. Dans un courrier d’août 2023, la Commission a relevé que le texte avait été adopté sans respecter la procédure de notification prévue par la directive européenne sur les règles techniques applicables aux services de la société de l’information.
L’obstacle de fond est plus profond que la procédure. Les grandes plateformes sont établies dans un autre État membre, souvent en Irlande, et le principe du pays d’origine réserve leur supervision aux autorités de cet État et, depuis le règlement sur les services numériques, à la Commission européenne. Un État ne peut pas leur imposer seul des obligations générales supplémentaires. Le résultat est une loi en vigueur formellement et sans effet pratique, situation rare et déroutante pour qui la lit sur Légifrance.
Le Parlement a adopté le 21 juillet 2026 une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux. Son article 1er interdisait l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, avec un calendrier en deux temps : blocage des nouvelles inscriptions à la rentrée de septembre 2026, puis fermeture des comptes existants au début de 2027.
Saisi par des parlementaires, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article contraire à la Constitution par sa décision du 14 août 2026. Le raisonnement mérite d’être connu, parce qu’il vaudra pour les tentatives suivantes : l’interdiction générale porte atteinte à la liberté d’expression et de communication sans être adaptée, nécessaire et proportionnée, elle ne distingue pas selon la nature ni les fonctionnalités des services visés, elle ne laisse aucune place à l’appréciation des titulaires de l’autorité parentale, et elle supposait une vérification d’âge sans encadrement suffisant.
La loi a été promulguée le 24 août 2026 sans cet article. Ce qui subsiste relève surtout de l’école : l’interdiction du téléphone portable, applicable dans les écoles et les collèges depuis la loi du 3 août 2018, est étendue aux lycées à compter de la rentrée 2026, et le projet d’établissement doit comporter un volet de sensibilisation aux effets d’une exposition non raisonnée aux écrans.
Dans la pratique, un compte de mineur croise trois seuils d’origines différentes, plus une obligation qui ne dépend d’aucun âge déclaré.
| Seuil | Fondement | Ce qu’il commande | Qui le contrôle |
|---|---|---|---|
| 13 ans | Conditions d’utilisation des plateformes, héritées d’une loi américaine | Le refus d’inscription, sur la foi de la date déclarée | La plateforme elle-même |
| 15 ans | RGPD et loi Informatique et Libertés | La validité du consentement du mineur seul au traitement de ses données | La CNIL |
| 18 ans | Code pénal et loi du 21 mai 2024 sur la sécurisation de l’espace numérique | L’obligation, pour les sites pornographiques, de vérifier l’âge des visiteurs | L’Arcom |
| Tout mineur | Article 28 du règlement européen sur les services numériques | Interdiction de la publicité fondée sur le profilage, mesures de protection appropriées | Commission européenne et Arcom |
Cette dernière ligne est la plus opérante aujourd’hui, et la moins connue. Elle ne dépend ni d’un décret français ni d’une déclaration d’âge exacte : dès qu’une plateforme sait avec une certitude raisonnable qu’un utilisateur est mineur, l’interdiction de le profiler à des fins publicitaires s’applique.
L’article 28 du règlement sur les services numériques demande aux plateformes accessibles aux mineurs des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité. La Commission européenne en a précisé la lecture dans des lignes directrices publiées le 14 juillet 2025 : réglages par défaut protecteurs, comptes non publics par défaut, limitation des fonctionnalités conçues pour prolonger l’usage, modération renforcée des contacts non sollicités.
Ces lignes directrices ne sont pas contraignantes en elles-mêmes : elles servent de référence à la Commission quand elle apprécie la conformité d’une plateforme. Le même règlement impose par ailleurs d’expliquer les principaux paramètres des systèmes de recommandation, sujet traité dans notre article sur la façon dont un fil est classé, et de proposer un mécanisme de signalement dont la procédure de signalement d’un contenu illicite détaille le fonctionnement.
Les chiffres disponibles montrent l’écart entre ce cadre et la réalité des inscriptions. Dans l’étude publiée par l’Arcom en septembre 2025, 44 % des mineurs interrogés déclarent avoir commencé à utiliser un réseau social avant 13 ans, 62 % avoir menti sur leur âge au moment de s’inscrire, et moins d’un sur cinq avoir rencontré un quelconque dispositif de vérification.
Tout dispositif d’interdiction par l’âge se heurte au même problème : prouver un âge suppose en général de prouver une identité, ce qui revient à exiger une pièce d’identité pour consulter un service en ligne. La CNIL a posé très tôt le principe qui permet d’en sortir, le double anonymat : un tiers vérificateur atteste de l’âge sans savoir à quel service l’attestation est destinée, et le service reçoit l’attestation sans savoir qui l’a demandée.
Ce principe figure parmi les neuf exigences du référentiel technique adopté par l’Arcom le 9 octobre 2024, applicable depuis janvier 2025 aux sites diffusant des contenus pornographiques accessibles en France. Trois familles de méthodes coexistent, avec des propriétés très différentes.
Le contrôle d’âge généralisé soulève des objections qui ne sont pas des arguments de confort, et que les autorités de protection des données prennent au sérieux.
Une solution européenne est en préparation : un prototype d’application de vérification d’âge diffusé par la Commission en 2025, destiné à s’articuler avec le portefeuille européen d’identité numérique attendu fin 2026. Tant qu’elle n’est pas déployée, aucune obligation générale de preuve d’âge ne pèse sur les réseaux sociaux, et un mécanisme comparable à celui de FranceConnect ne couvre pas les services privés étrangers.
À défaut d’interdiction applicable, plusieurs leviers existent et fonctionnent, à condition de viser le bon.
La suppression du compte d’un mineur relève du droit à l’effacement, exercé par les titulaires de l’autorité parentale, et le RGPD renforce ce droit pour les données collectées lorsque la personne était enfant. Si des contenus subsistent dans les résultats de recherche après la fermeture du compte, la demande à formuler est différente : c’est le déréférencement auprès du moteur, qui n’efface rien à la source mais rend le contenu introuvable par le nom.
Si le compte a été pris en main par un tiers ou recréé à l’identique, la démarche relève encore d’un autre registre, décrit dans notre article sur le compte piraté ou usurpé. Et pour la partie technique qui reste dans le périmètre familial, le paramétrage des appareils est traité dans ce que filtre réellement un contrôle parental, tandis que la question des durées est reprise dans ce que mesurent vraiment les compteurs de temps d’écran.
Pour les situations qui relèvent du harcèlement ou de contenus illicites, les services publics dédiés aux violences numériques répondent gratuitement et peuvent obtenir des retraits rapides auprès des plateformes. Vérifiez auprès de l’organisme concerné les pièces à réunir avant d’envoyer une demande.
Le sujet reviendra, en France comme au niveau européen. Quatre questions suffisent à situer n’importe quelle annonce. De quel texte s’agit-il, et à quel stade se trouve-t-il : proposition, loi votée, loi promulguée, décret publié ? A-t-il été notifié à la Commission européenne, et vise-t-il des services établis à l’étranger ? Quelle autorité est chargée de le faire respecter, et de quelles sanctions dispose-t-elle ? Enfin, quel moyen de preuve d’âge suppose-t-il, et qui détiendra les données produites ?
Une annonce qui laisse ces quatre questions sans réponse décrit une intention, pas une règle. Et une règle applicable, quand elle arrivera, changera d’abord le comportement des plateformes, pas celui des familles.
Oui. Le droit à l’effacement s’exerce pour le compte d’un mineur par les titulaires de l’autorité parentale, et le RGPD le renforce pour les données collectées lorsque la personne était enfant. Adressez la demande au service, conservez la preuve d’envoi, et saisissez la CNIL en cas de silence. Attention à la différence entre une simple désactivation, réversible et sans effet sur les données, et un effacement définitif.
Elle est admise dans certains cas, sous conditions strictes. La CNIL et l’Arcom écartent la transmission d’une pièce d’identité directement au site et privilégient le double anonymat, où un tiers atteste de l’âge sans savoir quel service est visé. L’estimation d’âge par analyse d’image est tolérée pour écarter les visiteurs manifestement jeunes, mais sa marge d’erreur reste de l’ordre de plusieurs années près du seuil, ce qui la rend peu fiable pour trancher entre 14 et 16 ans.
Non, dès lors qu’elle sait avec une certitude raisonnable que l’utilisateur est mineur. Le règlement européen sur les services numériques interdit la publicité fondée sur le profilage à partir des données personnelles d’un mineur. Cette interdiction s’applique depuis 2024 et ne dépend d’aucune loi française. Le contrôle relève de la Commission européenne pour les très grandes plateformes, et de l’Arcom en France pour les autres.
Le débat n’est pas clos, mais les obstacles identifiés restent les mêmes : la compétence européenne sur les plateformes établies dans un autre État membre, et les exigences constitutionnelles rappelées en août 2026 sur la liberté d’expression et la proportionnalité. Un dispositif européen harmonisé, adossé à un moyen de preuve d’âge fiable et respectueux de la vie privée, est la voie la plus souvent évoquée. Rien n’est applicable à ce jour.
Les liens ci-dessus renvoient vers les textes et les organismes cités. Les dates de consultation sont celles de la dernière relecture, le 13 septembre 2026.
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Démarches administratives, paiements, réseaux sociaux, famille et droits : le numérique à la française.