Un déréférencement fait disparaître un résultat associé à votre nom dans un moteur, et rien d’autre. Voici la grille de mise en balance appliquée en France, le formulaire qui aboutit et les recours.
Le déréférencement supprime un lien de la liste de résultats affichée quand on cherche votre nom dans un moteur. La page reste en ligne, reste accessible par son adresse et reste trouvable par une autre requête. La demande s’adresse au moteur, gratuitement, URL par URL, et le moteur met en balance votre vie privée avec l’intérêt du public à trouver l’information. Ancienneté, exactitude, rôle public et nature des données décident. En cas de refus, la plainte auprès de la CNIL est gratuite, et le refus de la CNIL se conteste devant le Conseil d’État.
Vous tapez votre prénom et votre nom dans un moteur de recherche. En troisième position remonte un article de presse locale de 2013 qui relate une garde à vue suivie d’un classement sans suite, ou le compte rendu d’une assemblée générale d’association d’où vous êtes parti fâché, ou une photo prise dans une manifestation. La page est exacte, elle est ancienne, et elle est la première chose qu’un recruteur lit sur vous.
Le réflexe est de demander qu’elle soit supprimée. C’est presque toujours la mauvaise demande, adressée au mauvais destinataire. Ce que le droit européen permet d’obtenir d’un moteur de recherche s’appelle le déréférencement, et cette opération ne touche pas la page : elle coupe un chemin d’accès, un seul, celui qui passe par votre nom.
Le terme circule dans trois contextes sans rapport, et la confusion fait perdre du temps à ceux qui frappent à la mauvaise porte.
| Expression | Ce dont il s’agit | À qui s’adresser |
|---|---|---|
| Déréférencement | Retrait d’un lien de la liste de résultats affichée sur votre nom | Chaque moteur de recherche, par formulaire |
| Effacement | Suppression des données chez celui qui les détient | L’organisme responsable du traitement |
| Droit à l’oubli en assurance emprunteur | Ne plus déclarer une ancienne pathologie lors d’un emprunt immobilier | L’assureur, dans le cadre fixé par la loi de février 2022 |
Seules les deux premières lignes relèvent de la protection des données. La troisième, souvent citée dans les mêmes conversations, est une règle d’assurance qui n’a rien à voir avec Internet. Quant à l’effacement, ses conditions et ses exceptions sont détaillées dans notre article sur les huit demandes que le RGPD vous ouvre.
Un moteur de recherche n’héberge pas les pages, il en tient une copie indexée et un classement. Déréférencer consiste à retirer une adresse de la liste renvoyée pour une requête donnée. Trois conséquences que presque personne n’anticipe.
La page reste en ligne. Elle s’ouvre normalement pour qui connaît son adresse, elle continue d’être partagée, elle reste consultable depuis le site qui la publie. Le déréférencement n’est pas une censure, et c’est précisément ce qui a permis à la Cour de justice de l’admettre sans heurter la liberté d’expression.
Le retrait est attaché à la requête sur votre nom. Cherchez la même page avec le nom de la commune, le nom de l’association ou un extrait du titre : elle réapparaît. Le raisonnement des juges est constant depuis 2014, une recherche sur le patronyme d’une personne dresse un profil complet d’elle, ce qui n’est pas le cas d’une recherche thématique.
Les autres chemins subsistent. Réseaux sociaux, agrégateurs, archives du web, moteurs concurrents, et désormais assistants conversationnels qui reformulent des contenus anciens sans les citer. Un déréférencement obtenu n’empêche pas un modèle d’écrire une phrase fausse ou périmée sur vous, sujet traité à part dans notre article sur les informations inventées par une IA.
Le moteur n’applique pas une règle mécanique, il arbitre entre votre droit à la vie privée et l’intérêt du public à accéder à l’information. Le Conseil d’État a fixé la grille française dans une série de treize décisions rendues le 6 décembre 2019, à la suite d’un renvoi devant la Cour de justice. Les critères se regroupent en quatre familles.
| Critère | Joue en votre faveur | Joue contre vous |
|---|---|---|
| Nature des données | Santé, orientation sexuelle, opinions, religion, vie familiale | Activité professionnelle exercée publiquement |
| Rôle de la personne | Particulier sans notoriété, mineur au moment des faits | Élu, dirigeant, profession réglementée, personnalité publique |
| Contenu du lien | Information inexacte, périmée, redondante, excessive | Information exacte, à jour, d’intérêt général, à caractère journalistique |
| Ancienneté et suites | Faits anciens, procédure classée, relaxe, peine effacée | Faits récents, procédure en cours, condamnation définitive commentée |
Ces critères s’additionnent au lieu de s’annuler. Une information relative à la santé d’un particulier, publiée il y a dix ans, sera presque toujours déréférencée. La même information concernant un dirigeant en exercice, si elle éclaire sa capacité à exercer ses fonctions, ne le sera pas. Entre les deux, tout se joue au cas par cas, et c’est pourquoi il faut motiver chaque adresse séparément plutôt qu’envoyer une demande globale.
Trois décisions structurent la matière et méritent d’être connues, parce qu’elles répondent aux objections que le moteur vous opposera.
Mai 2014, l’arrêt fondateur. La Cour de justice juge que l’exploitant d’un moteur est responsable du traitement qu’il opère et peut être tenu de supprimer de la liste de résultats des liens vers des pages licites publiées par des tiers. L’affaire portait sur une annonce de saisie immobilière parue dans un journal espagnol seize ans plus tôt. Le journal a conservé son article, seul le lien a disparu des résultats.
Septembre 2019, la portée géographique. La CNIL avait sanctionné un moteur qui refusait d’appliquer le déréférencement à ses versions hors d’Europe. La Cour lui a donné tort sur le principe du monde entier : le droit de l’Union n’impose le déréférencement que sur l’ensemble des versions européennes, assorti de mesures empêchant un internaute situé dans l’Union de contourner la mesure en changeant d’extension. Conséquence concrète : votre lien reste visible depuis un autre continent.
Décembre 2022, l’exactitude. La Cour a précisé que lorsqu’un demandeur soutient qu’un contenu est manifestement inexact, il doit apporter les éléments de preuve qu’on peut raisonnablement exiger de lui, sans avoir à produire au préalable une décision de justice contre l’éditeur du site. Le moteur, lui, n’a pas à mener d’enquête. C’est une porte d’entrée efficace quand la page vous confond avec un homonyme ou reprend une accusation démentie depuis.
Chaque moteur met en ligne un formulaire dédié au déréférencement, gratuit et sans condition de nationalité au sein de l’Union. La qualité du dossier fait la différence, et les refus tiennent souvent à la forme.
Les demandes qui échouent le plus souvent sont celles qui visent une catégorie plutôt que des adresses, celles qui portent sur une information professionnelle publique, et celles qui reposent uniquement sur le caractère désagréable du contenu. La gêne ressentie n’est pas un critère juridique.
Aucune de ces étapes ne justifie de payer un intermédiaire. Les sociétés de nettoyage de réputation remplissent le même formulaire que vous, sans pouvoir particulier sur la décision du moteur, et celles qui garantissent un résultat promettent ce que personne ne peut tenir. Ce type de démarchage figure parmi les cas de notre quiz de reconnaissance des arnaques.
La demande adressée au site qui publie relève d’un autre régime. Un site d’annonces, un annuaire, un forum ou un réseau social supprime généralement sans difficulté un contenu vous concernant, surtout si vous en êtes l’auteur : c’est la même logique que celle décrite dans notre article sur la suppression réelle d’un compte, et le contenu ne part pas toujours avec le compte.
Face à un média, la situation est différente. Le RGPD réserve expressément le cas des traitements effectués à des fins journalistiques, et une archive de presse ne s’efface pas sur demande. Une voie intermédiaire existe pourtant : la Cour européenne des droits de l’homme a jugé en juillet 2023, dans une affaire belge, que l’anonymisation de l’article dans les archives en ligne d’un quotidien, plus de vingt ans après les faits, ne portait pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. Demander l’anonymisation, plutôt que la suppression, a donc plus de chances d’aboutir auprès d’une rédaction.
Si le contenu est manifestement illicite, injure, diffamation, menace, montage à caractère sexuel, la bonne procédure n’est ni le déréférencement ni la lettre polie : c’est le signalement, décrit dans notre article sur le signalement d’un contenu illicite. Les contenus fabriqués par imitation d’un visage ou d’une voix relèvent du même réflexe, avec les précisions apportées dans notre article sur les deepfakes.
Le moteur doit répondre dans le mois et motiver son refus. Ce refus n’est pas la fin de la procédure.
Un ordre de grandeur utile pour calibrer vos attentes : d’après les rapports de transparence que les moteurs publient, environ la moitié des adresses demandées en Europe depuis 2014 ont été effectivement déréférencées. Un refus n’a donc rien d’exceptionnel, et une demande mieux motivée après un premier refus aboutit parfois.
Trois situations sortent de la mise en balance ordinaire et se traitent avec un rapport de force nettement plus favorable au demandeur.
Les données collectées pendant la minorité. Le règlement prévoit un motif d’effacement spécifique, et la loi Informatique et Libertés organise en France un examen accéléré : la CNIL doit se prononcer dans un délai abrégé, de quelques semaines, quand la demande porte sur des données recueillies alors que la personne était mineure. Une publication faite à quinze ans se retire donc bien plus facilement qu’une publication faite à trente.
Les données sensibles. Santé, opinions politiques, convictions religieuses, appartenance syndicale, vie sexuelle : leur traitement est interdit par principe, ce qui inverse la charge du raisonnement. Le moteur doit démontrer que l’accès à l’information est strictement nécessaire à l’information du public, ce qui est rarement le cas pour un particulier.
Les infractions et condamnations. La Cour de justice a jugé qu’une personne peut obtenir que les liens vers des étapes anciennes d’une procédure, une mise en examen suivie d’un non-lieu par exemple, soient déréférencés ou, à tout le moins, que la liste de résultats soit réaménagée pour que l’état actuel de la procédure apparaisse en tête. Le principe est simple : ce qui a été jugé ne doit pas rester figé au stade de l’accusation.
Dernier cas fréquent, celui du compte qui n’est pas le vôtre. Une page qui vous attribue des propos que vous n’avez pas tenus n’appelle pas un déréférencement mais une reprise en main, décrite dans notre article sur le compte piraté ou usurpé. Et si la page en cause diffuse des informations issues d’une fuite chez un organisme, la notification de violation de données vous fournira des éléments à joindre à votre dossier. Pour être aidé dans la constitution du dossier, les espaces France Services et les conseillers numériques reçoivent gratuitement.
Posez-vous deux questions avant d’agir. Ce qui vous gêne, est-ce la page ou le fait qu’elle sorte sur votre nom ? Si c’est le second cas, le moteur est le bon interlocuteur et le déréférencement suffira. Ensuite : cette information éclaire-t-elle un rôle que vous exercez publiquement ? Si oui, préparez-vous à un refus motivé, et concentrez la demande sur les adresses les plus anciennes et les plus éloignées de votre activité actuelle.
Non, jamais. Le moteur n’héberge rien : il indexe. Retirer un lien de sa liste de résultats ne touche pas la page, qui reste publiée, accessible par son adresse et consultable par toute personne qui y arrive autrement. Pour obtenir le retrait de la page elle-même, il faut écrire à l’éditeur du site, sur un fondement distinct, et l’issue dépend largement de la nature du contenu : une archive de presse ne s’efface pas comme une fiche d’annuaire.
Non. La demande est gratuite et se fait en quelques minutes sur le formulaire du moteur, sans avocat. Les services payants de nettoyage de réputation remplissent le même formulaire que vous, sans pouvoir particulier sur la décision, et certains promettent des résultats qu’aucun prestataire ne peut garantir. Le démarchage qui promet un effacement total moyennant plusieurs centaines d’euros est à écarter sans hésiter.
Un mois à compter de la réception de la demande, comme pour tout droit prévu par le RGPD, avec une prorogation possible de deux mois si le moteur vous informe du report et le motive. En pratique, les demandes simples reçoivent une réponse en quelques semaines. Un accusé de réception automatique ne vaut pas décision : c’est la réponse motivée qui fait courir vos recours.
Non. Chaque moteur décide pour son propre index et dispose de son propre formulaire. Il faut donc répéter la demande auprès de chacun de ceux que vous voulez couvrir. À noter : plusieurs moteurs grand public affichent des résultats issus de l’index d’un autre, si bien qu’une demande adressée au fournisseur de l’index se répercute sur les services qui l’utilisent.
Les décisions mises en ligne par le service public de la justice sont publiées après occultation des noms des personnes physiques, donc elles ne devraient pas remonter sur votre nom. Le problème vient des sites qui republient d’anciennes décisions non expurgées ou des articles relatant l’affaire. Là, le déréférencement est possible, et l’ancienneté des faits ainsi que l’issue de la procédure, notamment une relaxe, pèsent fortement dans la balance.
Les liens ci-dessus renvoient vers les textes et les organismes cités. Les dates de consultation sont celles de la dernière relecture, le 13 septembre 2026.
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Démarches administratives, paiements, réseaux sociaux, famille et droits : le numérique à la française.