Le réglage dans un assistant, l’opposition envoyée à un réseau social, la réservation inscrite dans un fichier robots.txt et la clause d’un contrat professionnel ne protègent pas les mêmes choses. Voici lequel s’applique, et où le trouver.
Il n’existe pas un bouton mais quatre refus distincts, qui n’ont ni la même base juridique ni la même portée. Un réglage de compte coupe l’usage de vos conversations futures. Un formulaire d’opposition arrête l’exploitation de vos publications sur une plateforme. Une réservation de droits dans un fichier robots.txt écarte le moissonnage d’un site que vous publiez. Un contrat professionnel exclut l’entraînement pour toute une organisation. Aucun des quatre n’efface ce qui a déjà servi : le refus ne vaut que pour l’avenir, ce qui rend la date de bascule plus importante que le geste lui-même.
Un bandeau apparaît en haut de votre fil : « Nous améliorons nos modèles d’intelligence artificielle. À compter du mois prochain, vos publications publiques pourront y contribuer. Vous pouvez vous y opposer. » Le lien mène à un formulaire de quatre champs, avec une case « expliquez votre demande ». Deux semaines plus tard, vous cherchez le même réglage dans votre assistant conversationnel : il ne s’appelle pas pareil, il ne se trouve pas au même endroit, et il ne couvre pas la même chose.
Ce n’est pas de la mauvaise volonté, ou pas seulement. Ce que l’on désigne d’un seul terme recouvre quatre opérations juridiquement distinctes, avec quatre destinataires, quatre fondements et quatre portées. Les confondre produit deux déceptions classiques : croire qu’un réglage coché une fois protège tout ce qui vous concerne, et croire qu’une opposition efface le passé.
Le point de départ est de savoir qui détient la donnée que vous voulez soustraire, parce que c’est à lui, et à personne d’autre, que le refus s’adresse.
| Ce que vous voulez soustraire | À qui s’adresse le refus | Fondement | Forme du refus |
|---|---|---|---|
| Vos conversations avec un assistant | L’éditeur de l’assistant | Opposition ou retrait du consentement, selon la base légale annoncée | Réglage dans les paramètres du compte |
| Vos publications sur une plateforme | La plateforme | Article 21 du RGPD, traitement fondé sur l’intérêt légitime | Formulaire dédié, souvent avec date limite |
| Les pages d’un site que vous publiez | Tous les moissonneurs, connus ou non | Article 4 de la directive sur le droit d’auteur, article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle | Réservation lisible par machine dans le fichier robots.txt ou les en-têtes |
| Les données traitées par votre organisation | Le fournisseur du service | Contrat de sous-traitance, article 28 du RGPD | Clause contractuelle et paramétrage de l’espace d’administration |
Une conséquence immédiate : refuser dans votre assistant ne fait rien pour votre blog, et une réservation dans votre robots.txt ne fait rien pour vos messages privés. Il faut poser les quatre gestes séparément, ou décider explicitement lesquels ne vous concernent pas.
Les libellés changent tous les six mois et diffèrent d’un éditeur à l’autre. Le vocabulaire, lui, est stable : cherchez les mots « contrôles des données », « amélioration du modèle », « contribuer à l’amélioration », « historique et entraînement ». Le réglage est presque toujours dans les paramètres du compte, rarement dans ceux de l’application, et il est parfois séparé du réglage d’historique.
Le même réflexe vaut pour les applications installées sur votre téléphone, dont les autorisations se réexaminent selon la même logique, décrite dans la revue des permissions Android et iOS.
Un réglage d’entraînement agit sur une finalité, l’amélioration du modèle, et sur elle seule. Les autres finalités poursuivent leur route parce qu’elles reposent sur d’autres fondements : l’exécution du contrat, une obligation légale de sécurité, l’intérêt légitime à prévenir les abus.
Lisez l’article 21 du RGPD à la lettre : contre un traitement fondé sur l’intérêt légitime, l’opposition doit être motivée par des raisons tenant à votre situation particulière, et le responsable peut y résister s’il démontre des motifs légitimes impérieux. Sur le papier, un éditeur pourrait donc examiner chaque demande et en refuser une partie. Presque aucun ne le fait pour l’entraînement, et la raison est instructive.
L’intérêt légitime n’est pas une déclaration, c’est un test en trois étapes : l’intérêt poursuivi doit être légitime, le traitement doit être nécessaire pour l’atteindre, et la mise en balance avec les droits des personnes doit tourner en faveur du responsable. La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé en octobre 2024 qu’un intérêt purement commercial peut être un intérêt légitime, à condition que cette mise en balance soit sérieuse.
Or c’est la troisième étape qui coince pour un entraînement à grande échelle : les personnes n’ont aucun lien direct avec le fournisseur du modèle et ne s’attendaient pas à ce traitement. Le Comité européen de la protection des données, dans son avis de décembre 2024, et la CNIL, dans ses recommandations, retiennent la même logique : la balance ne penche du bon côté que si le responsable ajoute des mesures d’atténuation. Un droit d’opposition inconditionnel, facile à exercer et annoncé à l’avance, est l’une des plus efficaces. L’éditeur ne vous fait donc pas une faveur : il achète la validité de sa base légale. Le mécanisme complet est détaillé dans le RGPD appliqué à l’intelligence artificielle.
Un entraînement n’est pas un flux continu. Il procède par campagnes : constitution d’un instantané des données, nettoyage, filtrage, puis un calcul long et coûteux dont le résultat est figé. Les trois étapes de ce parcours sont décrites dans l’entraînement d’un modèle.
Cette structure explique la mécanique des annonces. Une plateforme prévient un mois avant, ouvre un formulaire, puis fige son instantané à une date donnée. Une opposition reçue la veille exclut vos contenus de l’instantané. Une opposition reçue le lendemain vaut pour la campagne suivante, mais ne peut plus rien pour celle qui vient de démarrer, et ne pourra jamais rien pour le modèle qui en sortira.
Le désapprentissage machine, qui consiste à retirer l’influence d’exemples précis d’un modèle déjà calculé, existe en laboratoire. Les méthodes disponibles sont soit approximatives, soit tellement coûteuses qu’elles reviennent à réentraîner. Aucune ne fournit aujourd’hui la preuve vérifiable qu’une autorité pourrait exiger. C’est la raison pour laquelle les autorités raisonnent en amont, sur la licéité de la collecte, plutôt qu’en aval sur un hypothétique retrait.
Si vous publiez un blog, un site associatif ou une boutique, votre levier n’est pas le RGPD mais le droit d’auteur, et il produit des effets bien plus larges parce qu’il s’adresse à tout le monde en même temps.
L’article 4 de la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique autorise la fouille de textes et de données sur des contenus licitement accessibles, sauf si le titulaire des droits s’y est opposé de manière appropriée, notamment par un procédé lisible par machine pour les contenus mis en ligne. La transposition française figure à l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle. En pratique, la réservation s’exprime dans le fichier robots.txt placé à la racine du domaine, en refusant les robots de collecte déclarés par les fournisseurs de modèles, et se complète par une mention explicite dans les conditions générales du site.
Ce dispositif est longtemps resté sans force. Le règlement européen sur l’IA a changé la donne : son article 53 impose aux fournisseurs de modèles à usage général de mettre en place une politique de respect du droit d’auteur, incluant l’identification et le respect de ces réservations, et de publier un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l’entraînement. Ces obligations sont entrées en application au cours de l’été 2025 pour les nouveaux modèles, selon le calendrier d’application du règlement. Une ligne dans un fichier texte est donc devenue un acte juridique opposable.
Pour une entreprise, une collectivité ou une association, l’exclusion de l’entraînement n’est pas un réglage mais une clause. Les offres professionnelles et les accès par interface de programmation l’excluent en général par défaut, mais la valeur par défaut d’une page d’aide n’engage personne : ce qui engage, c’est le contrat de sous-traitance et ses annexes.
Quatre points s’y vérifient : l’exclusion explicite de tout usage des contenus clients à des fins d’entraînement, la durée de conservation des journaux et l’existence d’une option de rétention nulle, la liste des sous-traitants ultérieurs avec leur localisation, et l’engagement d’information en cas de violation. Le reste, formation des équipes et périmètre des usages autorisés, relève de la charte d’usage interne. Un salarié qui recourt à son compte personnel sur un poste professionnel fait sortir la donnée du périmètre contractuel : c’est le principal trou de toutes les politiques écrites.
Quand aucun réglage n’existe, la demande écrite reste la voie ordinaire, et elle obéit aux mêmes règles que les autres demandes RGPD. Elle s’adresse au délégué à la protection des données, dont les coordonnées figurent dans la politique de confidentialité. Nommez l’article invoqué : l’article 21 pour une opposition, l’article 7 pour un retrait de consentement, dont la loi impose qu’il soit aussi simple que l’accord initial, exactement comme pour le refus des traceurs dans un bandeau cookies.
Identifiez précisément le traitement visé, en reprenant les termes de la politique du service, et donnez l’adresse de compte concernée. Demandez une confirmation écrite et la date de prise d’effet. Conservez une preuve d’envoi. Le délai de réponse est d’un mois, prorogeable de deux mois si l’organisme vous en informe et motive le report avant la fin du premier mois. Un refus doit être motivé et mentionner votre faculté de saisir la CNIL.
Un dernier réflexe, souvent oublié : l’article 14 du RGPD oblige un responsable qui n’a pas collecté les données auprès de vous à indiquer leur source. Demander l’origine d’une donnée est parfois plus efficace que d’en demander l’effacement, parce que la réponse remonte la chaîne jusqu’au courtier ou au jeu de données public, où l’opposition sera plus utile. La distinction entre ces circuits de collecte est la même que celle du ciblage publicitaire classique, et les recommandations des plateformes obéissent à une logique voisine, exposée dans le classement d’un fil.
Avant de chercher un bouton, demandez-vous qui détient la donnée. Si c’est un service auquel vous parlez, le levier est un réglage de compte, à poser aujourd’hui parce qu’il ne vaut que pour demain. Si c’est une plateforme sur laquelle vous publiez, le levier est un formulaire avec une échéance. Si c’est le web ouvert, le levier est une ligne dans un fichier et une mention dans vos conditions. Et si c’est votre employeur ou votre client, le levier est un contrat, que ni vous ni le réglage ne remplacerez. Pour ce que vous tapez au clavier, la seule protection intégrale reste de ne pas le taper : construire une consigne réutilisable et sans identités réelles avec notre constructeur de prompt coûte moins cher qu’une opposition.
Non. Un modèle n’est pas une base de données dans laquelle on pourrait rechercher une phrase pour la supprimer : c’est un jeu de paramètres statistiques où l’influence de chaque exemple est diluée. Les techniques dites de désapprentissage machine restent expérimentales et aucune ne garantit un retrait vérifiable. L’opposition arrête l’alimentation des jeux d’entraînement futurs. Pour la donnée déjà présente dans un modèle en service, le seul levier réaliste est le filtrage des sorties, que le fournisseur doit mettre en place s’il ne peut pas réentraîner.
Il l’exclut pour la conversation en cours, ce qui est utile ponctuellement, mais il faut y penser à chaque fois et il désactive aussi l’historique et la mémoire. Le réglage de compte est plus sûr parce qu’il s’applique par défaut à tout ce que vous tapez ensuite, y compris depuis l’application mobile. Les deux se cumulent sans se remplacer. Le détail de ce qui subsiste dans chaque cas est décrit dans le parcours d’une conversation.
Non, et c’est la limite la moins comprise. Un réglage de compte est attaché à votre compte, pas au contenu. Si vous collez le courriel d’un collègue dans une conversation, c’est votre réglage qui s’applique à ce texte, pas le sien. Inversement, votre opposition ne vaut rien pour ce qu’un tiers écrit sur vous ailleurs. La seule protection efficace pour les données d’autrui reste de ne pas les saisir.
Écrivez au délégué à la protection des données en invoquant l’article 21 du RGPD et, si le traitement repose sur votre consentement, l’article 7 pour le retrait. L’organisme a un mois pour répondre et doit motiver un refus. Passé ce délai, la plainte auprès de la CNIL est gratuite et se dépose en ligne, comme pour n’importe quelle demande fondée sur le RGPD.
Les liens ci-dessus renvoient vers les textes et les organismes cités. Les dates de consultation sont celles de la dernière relecture, le 13 septembre 2026.
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Modèles de langage, IA générative, deepfakes et règlement européen sur l’IA, expliqués sans hype ni panique.