14 € hors taxes sur un smartphone neuf de plus de 64 Go, soit 16,80 € dans le prix payé, et 8,40 € hors taxes sur un reconditionné. Le barème 2026 complet, la TVA qui sépare les deux chiffres et ce que la commission discute encore.
Sur un smartphone neuf de plus de 64 Go, la rémunération pour copie privée vaut 14 € hors taxes, et 8,40 € sur un reconditionné, selon le barème Copie France applicable au 1er janvier 2026. La TVA à 20 % s’ajoute à cette somme dans le prix de vente, comme l’écrit la doctrine fiscale : le client paie donc 16,80 € pour un neuf et 10,08 € pour un reconditionné. Les deux chiffres qui circulent, 14 € et 16,80 €, sont justes, mais mesurés avant et après la TVA. Le barème n’a pas été annulé, et aucune hausse n’était votée au 3 novembre 2026.
Sur un smartphone neuf de plus de 64 Go, vous payez 14 € de copie privée hors taxes, soit 16,80 € dans le prix affiché, TVA comprise. Sur un smartphone reconditionné de la même capacité, la somme tombe à 8,40 € hors taxes, soit 10,08 € avec la TVA. Ces montants viennent du barème de Copie France applicable au 1er janvier 2026. Au 3 novembre 2026, aucun nouveau barème n’a été voté.
Deux chiffres circulent pourtant pour le même téléphone, 14 € et 16,80 €. Certains articles parlent aussi d’une redevance « annulée » par le Conseil d’État. Les deux chiffres sont justes : l’un est mesuré avant la TVA, l’autre après. L’annulation, elle, a bien eu lieu, mais elle n’a supprimé aucun montant.
Pour lire ces chiffres, il faut d’abord savoir ce que l’on paie, et à qui.
Le code de la propriété intellectuelle vous autorise à copier une œuvre pour votre usage personnel. Cette exception s’appelle la copie privée. Elle a deux conditions, rappelées par le Conseil d’État en 2022. La copie doit partir d’une source licite. Elle doit être « strictement réservée à l’usage privé du copiste », sans utilisation collective. Transférer un album acheté sur votre téléphone, ou enregistrer un film diffusé à la télévision, en relève.
En échange, les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs ont droit à une compensation. C’est la rémunération pour copie privée, souvent appelée « redevance » ou « taxe ». La somme va aux ayants droit, pas à l’État.
Ce n’est pas vous qui la versez directement. Le fabricant, l’importateur ou celui qui fait venir l’appareil d’un autre pays de l’Union par une acquisition intracommunautaire la paie, au moment où l’appareil est mis en circulation en France. Elle est collectée par la société Copie France, puis répartie entre les ayants droit. Selon la réponse du gouvernement publiée le 6 octobre 2026, 25 % des sommes collectées financent des actions d’aide à la création.
Le montant ne dépend pas de ce que vous copiez. Il est fixé par type d’appareil et par tranche de capacité, par une commission présidée par un représentant de l’État. Elle compte pour moitié des représentants des ayants droit, pour un quart des fabricants et importateurs, et pour un quart des consommateurs. Chaque barème doit s’appuyer sur des études d’usage, c’est-à-dire des sondages sur les copies réellement faites.
Le document de Copie France porte un titre précis : barèmes « applicables au 1er janvier 2026 (Hors Taxes, TVA non applicable) ». Pour les smartphones, il distingue huit tranches de capacité, chacune avec un montant neuf et un montant reconditionné.
La capacité qui compte est la capacité nominale d’enregistrement, celle qu’annonce la fiche technique. Ce n’est pas l’espace libre que le téléphone affiche. Un modèle vendu 128 Go en montre moins dans ses réglages, pour des raisons d’unités et de système expliquées dans l’écart entre gigaoctets annoncés et affichés. Pour le barème, ce téléphone reste un 128 Go.
Les trois tranches inférieures, jusqu’à 2 Go, vont de 0,50 € à 2,50 € pour un neuf. Le tableau donne les cinq autres. Sa colonne TVA comprise applique le taux normal de 20 %, pour une raison expliquée plus bas.
| Capacité nominale | Neuf, hors taxes | Neuf, TVA comprise | Reconditionné, hors taxes | Reconditionné, TVA comprise |
|---|---|---|---|---|
| Plus de 2 Go à 8 Go | 4,00 € | 4,80 € | 2,40 € | 2,88 € |
| Plus de 8 Go à 16 Go | 8,00 € | 9,60 € | 4,80 € | 5,76 € |
| Plus de 16 Go à 32 Go | 10,00 € | 12,00 € | 6,00 € | 7,20 € |
| Plus de 32 Go à 64 Go | 12,00 € | 14,40 € | 7,20 € | 8,64 € |
| Plus de 64 Go | 14,00 € | 16,80 € | 8,40 € | 10,08 € |
La dernière ligne concerne presque tous les achats d’aujourd’hui. Le barème s’arrête à « au-delà de 64 Go ». Un 128 Go, un 256 Go et un 1 To paient donc la même somme, 14 € hors taxes.
Le montant reconditionné est le montant neuf moins 40 %. Copie France le précise sur sa page des tarifs : 40 % pour les smartphones, 35 % pour les tablettes. Cet abattement repose sur une étude d’usage de l’institut GfK. Le calcul se vérifie ligne par ligne : 14 € moins 40 % donnent 8,40 €.
C’est la confusion la plus répandue. Les sites d’actualité ne donnent pas le même chiffre, car ils ne mesurent pas la même chose.
Le barème de Copie France est hors taxes. Sa mention « TVA non applicable » porte sur la somme du barème elle-même. Le prix payé en magasin relève de la doctrine fiscale, publiée au Bulletin officiel des finances publiques, ou BOFiP.
Le BOFiP règle la question dans sa fiche BOI-TVA-BASE-10-10-20, en vigueur depuis le 9 octobre 2024. La règle part de l’article 267 du code général des impôts. Seule la TVA est exclue de sa propre base de calcul. Tous les autres prélèvements y entrent, « quand bien même ils seraient décomptés à part sur la facture ». Pour la copie privée, le texte est explicite :
« Les redevables de la rémunération pour copie privée doivent comprendre celle-ci dans leur base d’imposition à la TVA dès la livraison des biens auxquels elle est attachée. Il en est de même pour les revendeurs. »
La même fiche ajoute deux précisions. Le fabricant facture la rémunération hors taxes au revendeur, qui « inclut la rémunération dans [ses] prix de vente aux clients ». Et la rémunération « supporte donc la taxe au taux applicable aux différents supports d’enregistrement ». Pour un smartphone vendu en métropole, ce taux est le taux normal, fixé à 20 % par l’article 278 du même code.
Le calcul est donc simple : 14 € fois 1,20 font 16,80 €. Les 14 € sont ce que reçoit Copie France. Les 16,80 € sont ce que la copie privée pèse dans le prix que vous payez. Next donne d’ailleurs les deux chiffres côte à côte : « 14 euros HT (16,80 euros TTC) ».
La rémunération est due à chaque mise en circulation. Suivons donc un même appareil sur toute sa vie.
L’exemple montre aussi ce que le choix de la capacité change, ou pas. Entre un 64 Go et un 128 Go neufs, l’écart de copie privée est de 2 € hors taxes, soit 2,40 € dans le prix. Au-delà de 64 Go, il est nul. Ce n’est pas un argument pour prendre un modèle trop petit, qui se remplit vite, comme le montre ce qui occupe réellement la mémoire d’un téléphone.
Le téléphone a pourtant déjà payé quand il était neuf. Le Conseil d’État a tranché cette objection le 19 décembre 2022.
D’abord, un appareil reconditionné est testé, et remis en état si les tests le demandent. Ses capacités d’enregistrement sont restaurées pour un nouvel utilisateur. La commission a donc pu regarder sa remise sur le marché comme « la mise en circulation d’un nouveau produit ». Ensuite, les barèmes du neuf reposaient sur une durée d’utilisation de deux ans, alors que la vie totale de ces appareils dépasse quatre ans. Le versement du neuf ne couvrait donc pas les copies faites par un deuxième propriétaire. Le juge en conclut qu’il n’y a pas de double paiement pour les mêmes copies.
La loi du 15 novembre 2021 sur l’empreinte environnementale du numérique, dite loi REEN, l’a précisé. Elle exige pour les reconditionnés une rémunération « spécifique et différenciée » de celle du neuf. C’est la base légale de l’abattement de 40 %.
Pour le barème, un reconditionné est un appareil d’occasion remis en circulation après des tests, et si besoin des interventions. Cette définition est proche de celle du décret qui encadre le mot « reconditionné » dans les annonces, sans reprendre ses termes.
Des articles en ligne affirment que la copie privée sur les reconditionnés a été annulée. C’est vrai d’une décision, pas des montants. Deux arrêts du Conseil d’État donnent la chronologie.
| Date | Texte | Ce qu’il fait |
|---|---|---|
| 5 septembre 2018 | Décision n° 18 de la commission | Fixe les barèmes des téléphones et tablettes, sans distinguer le reconditionné |
| 1er juin 2021 | Décision n° 22 | Crée un barème reconditionné : moins 40 % pour les téléphones, moins 35 % pour les tablettes, applicable au 1er juillet 2021 |
| 19 décembre 2022 | Conseil d’État, n° 455319 | Annule la décision n° 22 pour composition irrégulière de la commission, avec effet au 1er février 2023 seulement |
| 12 janvier 2023 | Décision n° 23 | Reprend les mêmes abattements de 40 % et 35 % sur les barèmes de 2018 |
| 9 février 2024 | Conseil d’État, n° 472346 | Rejette les recours contre la décision n° 23 |
Le motif de 2022 ne visait pas les montants. Trois des six associations de consommateurs avaient vu leurs membres déclarés démissionnaires pour absences répétées, sans être remplacées. La commission qui a voté en juin 2021 n’avait donc pas la composition prévue par la loi.
Le juge a pourtant refusé une annulation rétroactive. Elle aurait remis en vigueur les tarifs de 2018, plus élevés, pour les reconditionnés. Il a aussi relevé un vote de quinze voix pour, aucune contre et sept abstentions : sur le plan arithmétique, les membres absents n’auraient rien changé. D’où l’effet différé au 1er février 2023. La commission a voté le nouveau texte le 12 janvier 2023.
En 2024, le Conseil d’État a jugé qu’elle pouvait légalement s’appuyer sur les études de 2017 et de 2021, compte tenu de l’urgence. Le barème des reconditionnés n’a donc connu aucune interruption, et ses montants n’ont pas changé depuis 2021.
Un article qui parle d’annulation sans citer le 1er février 2023 ni la décision n° 23 décrit donc une situation qui n’a jamais existé.
Le smartphone n’est qu’une ligne du barème. Les tablettes suivent la même logique, avec un abattement plus faible pour le reconditionné : 35 % au lieu de 40 %.
| Appareil ou support | Montant neuf, hors taxes | Montant reconditionné, hors taxes |
|---|---|---|
| Tablette jusqu’à 16 Go | 8,00 € | 5,20 € |
| Tablette de plus de 16 Go à 32 Go | 10,00 € | 6,50 € |
| Tablette de plus de 32 Go à 64 Go | 12,00 € | 7,80 € |
| Tablette de plus de 64 Go | 14,00 € | 9,10 € |
| Clé USB ou carte mémoire | 1,00 € (jusqu’à 8 Go) à 4,60 € (plus de 256 Go) | Pas de barème reconditionné |
| Disque dur externe ou SSD externe | 6 € (moins de 5 To), 10 € (5 à 10 To), 15 € (10 To et plus) | Pas de barème reconditionné |
| Ordinateur | Aucun barème au 1er janvier 2026 | Aucun barème |
Les clés USB et les cartes mémoire paient selon sept tranches, de 1 € à 4,60 €. Une carte mémoire vendue dans la même boîte qu’un téléphone suit une règle propre. Le barème additionne alors sa capacité à celle de l’appareil, et applique le tarif qui correspond au total. Les disques externes, y compris les SSD et les disques durs externes, paient de 6 € à 15 € selon leur capacité.
Le barème vise aussi une box ou un décodeur de télévision équipé d’un enregistreur : de 10 € à 30 € selon sa mémoire, jusqu’à 1 000 Go. Les mémoires d’un autoradio ou d’un GPS dédiées à la musique paient 1,25 € par gigaoctet.
Reste l’ordinateur, absent du barème actuel. Seuls les disques externes, vendus à part, paient aujourd’hui. C’est précisément ce que la commission envisage de changer.
Le barème actuel repose sur des études de 2017 pour le neuf et de 2021 pour le reconditionné. Selon la réponse du gouvernement publiée le 6 octobre 2026, la commission a commandé de nouvelles études à l’institut CSA. Elles portent sur les smartphones, les tablettes et les ordinateurs, neufs et reconditionnés, avec un questionnaire revu et des entretiens en face à face.
Sur cette base, les ayants droit ont présenté leurs propositions le 15 avril 2026, détaillées par Next. Ce sont des demandes, pas des tarifs.
| Appareil | Barème en vigueur, hors taxes | Demande des ayants droit, hors taxes |
|---|---|---|
| Smartphone neuf de 128 Go | 14 € | 18 € |
| Smartphone neuf de plus de 512 Go | 14 € | 24 € |
| Smartphone reconditionné de 128 Go | 8,40 € | 10,80 € |
| Smartphone reconditionné de plus de 512 Go | 8,40 € | 14,40 € |
| Tablette neuve, tranche la plus haute | 14 € | 26 € |
| Ordinateur portable neuf ou reconditionné | Non taxé | 30 € neuf, 18 € reconditionné |
| Ordinateur de bureau neuf ou reconditionné | Non taxé | 24 € neuf, 14,40 € reconditionné |
Les plafonds de 24 €, 26 € et 30 € figurent aussi dans la question écrite du député Philippe Latombe. Selon Next, ce barème porterait la collecte à plus de 400 millions d’euros par an.
Les fabricants ont répondu le 12 juin 2026 par une contre-proposition nettement plus basse, selon JeChange. L’abattement du reconditionné passerait de 40 % à 60 %. Les ordinateurs portables paieraient entre 0,17 € et environ 5,50 € selon leur mémoire. Le gouvernement indique de son côté que la commission prévoit d’exonérer le parc professionnel des ordinateurs.
Le calendrier reste ouvert. Le ministère de l’Économie réalise une étude des impacts de la copie privée, en particulier sur l’occasion, dont les résultats sont attendus « avant la fin de l’année 2026 ». JeChange recense des séances de la commission le 20 octobre, puis le 13 et le 27 novembre. Au 3 novembre 2026, le barème publié par Copie France reste celui du 1er janvier 2026. La réponse du 6 octobre indique que « les débats se poursuivront ».
Pour un achat personnel, rien ne se négocie. La rémunération est déjà dans le prix, et aucune procédure ne permet à un particulier de se la faire rembourser. Vous pouvez seulement lire le prix en connaissance de cause.
Pour un achat professionnel, le remboursement existe. Copie France rembourse les appareils achetés occasionnellement, en petite quantité, pour une activité professionnelle. La facture doit faire apparaître la rémunération, et la demande se fait en ligne dans les cinq ans. Une entreprise qui achète régulièrement de gros volumes peut plutôt demander une convention d’exonération.
Le point bloquant est souvent la facture. Selon JeChange, un membre de la commission a relevé en séance, le 19 juin 2026, que la plupart des factures ne mentionnent pas ce montant. Demandez donc la mention au moment de l’achat.
Les montants valent pour le barème au 1er janvier 2026, tel que Copie France le publie au 3 novembre 2026. Ce document se dit lui-même non contractuel et renvoie aux décisions publiées au Journal officiel. Si la commission adopte un nouveau barème lors de ses séances de novembre, c’est la décision publiée qui fera foi.
Les montants TVA comprise supposent le taux normal de 20 %, celui de la métropole et de la Corse. Outre-mer, le taux normal est différent, et cet article ne le détaille pas. Il ne traite pas non plus le cas d’un reconditionné vendu sous un régime de TVA particulier. Pour ces cas, le prix TTC exact se demande au vendeur.
La copie privée n’est qu’une ligne du prix d’un reconditionné. Elle ne dit rien de l’état de l’appareil, ni de la garantie légale due par le vendeur. La fin du support logiciel et l’indice de réparabilité pèsent bien davantage sur le coût réel d’un téléphone par année. Faire réparer plutôt que racheter évite aussi un nouveau versement, et le bonus réparation en réduit le coût.
Enfin, payer la copie privée ne vous autorise pas à tout copier. L’exception exige une source licite. Elle ne couvre pas une copie destinée à une utilisation collective. Un titre écouté en streaming ne vous appartient pas pour autant, comme le rappelle la différence entre une licence, un abonnement et un achat. Et aucune ligne du barème ne vise un service de stockage en ligne : il porte sur la mémoire des appareils et des supports.
Retenez un seul chiffre par cas. Pour un smartphone neuf de plus de 64 Go, la copie privée pèse 16,80 € dans le prix payé, soit 14 € hors taxes. Pour un reconditionné de la même capacité, elle pèse 10,08 €, soit 8,40 € hors taxes. Entre 32 et 64 Go, comptez 14,40 € pour un neuf et 8,64 € pour un reconditionné.
Devant un chiffre trouvé en ligne, posez deux questions. Est-il hors taxes ou TVA comprise ? Est-ce un tarif en vigueur ou une demande ? Un 14 € et un 16,80 € décrivent le même barème ; un 24 € ou un 28,80 €, une proposition non votée. Tant qu’aucune nouvelle décision n’est publiée au Journal officiel, le barème du 1er janvier 2026 s’applique, et il n’a jamais été annulé dans ses montants.
Oui. Elle est versée par le fabricant ou l’importateur, puis répercutée. La doctrine fiscale demande aux revendeurs de l’inclure dans leur prix de vente, et de lui appliquer la TVA. Le prix affiché en magasin ou en ligne la contient donc déjà, TVA comprise. Aucune ligne ne s’ajoute au moment de payer. Pour un smartphone neuf de plus de 64 Go, elle pèse 16,80 € dans ce prix.
Non. Copie France rembourse les achats faits dans le cadre d’une activité professionnelle, sur présentation d’une facture où figure la rémunération, dans les cinq ans suivant l’achat. Les entreprises qui achètent beaucoup peuvent signer une convention d’exonération. Aucune procédure n’est prévue pour un achat personnel : la somme rémunère la possibilité de copier, que vous l’utilisiez ou non.
Non. Le Conseil d’État a annulé en 2022 la décision n° 22, qui fixait le barème des téléphones et tablettes reconditionnés, parce que la commission était irrégulièrement composée. Cette annulation n’a pris effet que le 1er février 2023. La décision n° 23 du 12 janvier 2023 a repris les mêmes montants, et le Conseil d’État a rejeté les recours contre elle le 9 février 2024. Le barème est en vigueur.
Le barème ne vise pas cette vente. La rémunération est due par le fabricant, l’importateur ou l’acheteur intracommunautaire, lors de la mise en circulation en France. Le tarif « reconditionné » s’applique à un appareil d’occasion testé, et remis en état si besoin, avant sa remise sur le marché. Une vente entre deux particuliers, sans professionnel, n’entre dans aucune de ces deux cases. Les garanties diffèrent aussi, comme le rappelle la garantie légale de conformité, qui ne joue qu’avec un vendeur professionnel.
Pas avant un vote de la commission, puis une publication au Journal officiel. JeChange indique qu’un nouveau barème entrerait en vigueur le mois suivant cette publication. Au 3 novembre 2026, deux séances restent inscrites, le 13 et le 27 novembre, et l’étude d’impact de l’État est attendue avant la fin de l’année. Tant qu’aucune décision n’est publiée, le barème au 1er janvier 2026 reste celui qui s’applique.
Parce que le montant ne dépend pas de votre usage personnel. Il est fixé par tranche de capacité, pour tous les acheteurs, à partir d’études sur les pratiques de copie. Selon le gouvernement, les dernières études confiées à l’institut CSA ont interrogé plus de 1 000 personnes à domicile pour chaque type d’appareil. Les copies comptées ne se limitent pas à la musique : films, photos d’art et textes protégés entrent aussi dans le champ.
Les liens ci-dessus renvoient vers les textes et les organismes cités. Les dates de consultation sont celles de la dernière relecture, le 3 novembre 2026.
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Téléphone, ordinateur, batterie, stockage, mises à jour : pourquoi ça rame et quoi faire.