Sans votre accord écrit ou enregistré, un vendeur n’a plus le droit de vous appeler. Ce qui reste autorisé, ce qu’un consentement valable doit contenir, et la phrase qui oblige l’appelant à prouver le vôtre.
Depuis le 11 août 2026, l’article L223-1 du code de la consommation interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n’a pas donné son accord préalable. Bloctel a disparu : vous n’avez plus rien à faire pour être protégé. Restent permis les appels liés à un contrat en cours, la vente de journaux et magazines, et les appels non commerciaux. Le consentement vaut un an au plus, se retire oralement, et l’appelant doit pouvoir en fournir la preuve gratuitement. Un contrat conclu à la suite d’un appel illicite est nul. Notez numéro, date et heure, demandez la preuve, signalez sur SignalConso.
Le téléphone sonne un mardi à 19 h 40. Une voix aimable, un prénom, une enseigne que vous ne connaissez pas : « Vous avez fait une demande pour réduire votre facture d’électricité. » Vous n’avez rien demandé. Avant le 11 août 2026, la conversation se terminait par un réflexe : « je suis inscrit sur Bloctel ». Ce réflexe ne sert plus à rien, parce que Bloctel n’existe plus.
La règle s’est inversée. Vous n’avez plus à refuser le démarchage : c’est au vendeur de prouver que vous l’avez accepté. Ce changement modifie ce que vous pouvez dire pendant l’appel, ce que vous pouvez exiger après, et le sort d’un contrat signé dans la foulée.
Deux idées fausses circulent : « tout démarchage est interdit » et « rien n’a changé, les appels continuent ». Une partie des appels reste légale ; l’autre est devenue bien plus facile à contester.
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a réécrit, par son article 13, l’article L223-1 du code de la consommation. La nouvelle version, en vigueur depuis le 11 août 2026, tient en une phrase : il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen.
Trois mots de cette phrase comptent. « Préalablement » : l’accord doit exister avant l’appel, pas être obtenu pendant. « Directement ou par l’intermédiaire d’un tiers » : la marque ne peut pas se cacher derrière le centre d’appels qu’elle paie. « Consommateur » : la règle protège les particuliers, pas les entreprises.
Le même article ajoute deux règles qui changent l’équilibre du rapport de force. D’abord, « il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli » dans les conditions légales. Ensuite, tout professionnel qui a tiré profit d’appels illicites « est présumé responsable », sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de la violation.
Le régime précédent fonctionnait à l’envers. Selon la DEETS de La Réunion, service régional de la répression des fraudes, « jusqu’à présent, un particulier devait s’inscrire sur Bloctel pour bloquer les appels non sollicités. Désormais, c’est l’inverse ». Le site de Bloctel annonce que le service « a pris fin avec l’entrée en vigueur au 11 août 2026 » du nouveau régime. Vous n’avez rien à faire pour être protégé.
La loi définit le consentement comme « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable » par laquelle une personne accepte, « par un acte positif clair », que ses données servent à la prospection par téléphone. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 traduit cette définition en exigences concrètes, dans le nouvel article R223-1 du code.
Avant tout appel, le professionnel, ou le tiers qui agit pour lui, recueille votre accord par une demande « claire et compréhensible ». Cette demande doit contenir cinq éléments :
Vous n’êtes pas « regardé comme ayant consenti » dès qu’une de ces conditions est remplie : une information de la liste manquait, l’appel intervient en dehors de la durée de validité ou des jours et horaires autorisés, ou l’accord ne résulte pas d’un acte positif clair. La CNIL précise que les cases précochées sont interdites.
La première condition a une conséquence directe sur les formulaires de jeux-concours et de comparateurs, qui proposent souvent d’accepter les appels « de nos partenaires ». La demande doit indiquer l’identité du professionnel. Une case qui ne nomme pas l’entreprise qui vous appelle aujourd’hui ne remplit pas cette exigence telle que le décret l’écrit. C’est la même logique que celle des bandeaux qui demandent un accord global pour des centaines de sociétés, décrite dans notre article sur ce que vous acceptez vraiment en un clic sur un bandeau cookies.
Enfin, la DEETS de La Réunion rappelle qu’« il est interdit d’appeler une personne pour lui demander son consentement au démarchage ».
L’interdiction n’est pas totale, d’où la plupart des malentendus. Quatre catégories d’appels échappent à l’exigence de consentement.
Le contrat en cours. L’article L223-1 exclut les sollicitations qui interviennent « dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours » et ont un rapport avec son objet. L’exception va loin : elle couvre aussi la proposition de produits ou services « afférents ou complémentaires » ou « de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ». Votre opérateur peut donc vous appeler pour une offre fibre plus rapide, votre assureur auto pour une garantie supplémentaire. Votre opérateur ne peut pas, sur ce fondement, vous vendre une assurance habitation d’une autre marque.
La presse. L’article L223-5 maintient la possibilité de démarcher pour la vente d’abonnements à des journaux, périodiques ou magazines, avec ses propres règles d’horaires.
L’appel non commercial. La CNIL range dans les exceptions la prospection « qui n’est pas de nature commerciale », par exemple caritative. Un appel d’association pour un don ne relève pas de l’article L223-1.
La réponse à votre demande, dans un secteur interdit. L’article R223-4, créé par le même décret, prévoit qu’un appel destiné à répondre à une demande d’information du consommateur n’est pas considéré comme du démarchage, à trois conditions : le professionnel peut justifier de la réalité de la demande, l’appel est passé dans les cinq jours ouvrables qui la suivent, et il ne porte que sur ce que vous avez demandé. Le texte rattache cette règle à l’alinéa qui interdit le démarchage pour la rénovation énergétique et l’adaptation du logement. Certaines présentations officielles l’étendent à toute demande de devis ; le décret, lui, ne l’écrit que pour ces secteurs. Ailleurs, votre demande de rappel n’est un consentement que si elle réunit les conditions du R223-1.
| L’appel | Permis sans votre accord ? | Texte |
|---|---|---|
| Vendeur d’une entreprise dont vous n’êtes pas client | Non | Code de la consommation, art. L223-1, al. 1 |
| Votre opérateur, pour une offre liée à votre abonnement | Oui, s’il a un rapport avec l’objet du contrat | Art. L223-1, al. 4 |
| Abonnement à un journal ou un magazine | Oui | Art. L223-5 |
| Association qui sollicite un don | Oui, ce n’est pas une prospection commerciale | CNIL, exceptions au consentement |
| Isolation, pompe à chaleur, panneaux solaires, monte-escalier | Non, même avec votre accord | Art. L223-1, al. 5 |
| Rappel par un artisan à qui vous avez demandé un devis de rénovation | Oui, sous cinq jours ouvrables et sur ce seul objet | Art. R223-4 |
| Formation financée par votre compte personnel de formation | Non, même avec votre accord | Code du travail, art. L6323-8-1 |
| Vendeur qui appelle une entreprise sur sa ligne professionnelle | Oui, hors du champ de L223-1 | CNIL, intérêt légitime |
Pour certains produits, la loi ne se contente pas d’exiger un accord : elle interdit le démarchage tout court. Le cinquième alinéa de l’article L223-1 interdit toute prospection téléphonique de consommateurs portant sur des prestations, équipements ou travaux pour des logements en vue de leur adaptation au vieillissement ou au handicap, de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables. Seule exception : un contrat en cours qui a un rapport avec l’appel.
L’article L6323-8-1 du code du travail fait de même pour le compte personnel de formation. Il interdit la prospection commerciale de ses titulaires « par voie téléphonique, par message provenant d’un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne », notamment pour collecter le montant de leurs droits ou leurs identifiants. L’interdiction couvre donc aussi les messages, ce que l’article L223-1 ne fait pas.
Un appel sur ces sujets, quel que soit le discours, est à traiter d’abord comme une tentative d’escroquerie. Le test en huit cas pour reconnaître une arnaque entraîne justement ce réflexe.
Avoir consenti ne donne pas au professionnel le droit d’appeler n’importe quand. L’article D223-9, dans sa version modifiée par le décret du 23 juillet 2026, ne permet la prospection, quand elle est autorisée, que du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.
Le même article plafonne la fréquence : un même professionnel, directement ou par un tiers, ne peut démarcher ou « tenter de démarcher » un même consommateur plus de quatre fois au cours d’une période de trente jours calendaires. Un appel sans réponse est une tentative, et il compte. Cinq appels manqués du même vendeur sur trente jours suffisent à caractériser le manquement.
Une seule dérogation existe aux horaires : vous pouvez accepter d’être appelé hors de ces plages, à condition de consentir explicitement à une date et à un horaire « précisément spécifiés », et que le professionnel puisse en attester. Un « appelez-moi quand vous voulez » ne suffit pas.
Le refus, enfin, s’exprime à tout moment. L’article L221-16 impose à l’appelant d’indiquer « au début de la conversation » son identité, celle de l’entreprise pour laquelle il appelle et la nature commerciale de l’appel. Et si vous vous opposez à la poursuite de la communication, il « met fin sans délai à l’appel et s’abstient de le contacter à nouveau ». L’article R223-3 ajoute que le retrait du consentement « peut être exprimé oralement », selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles du recueil. Si vous avez donné votre accord d’un clic, l’entreprise ne peut pas exiger une lettre recommandée pour le retirer.
Vous n’avez pas à vous justifier. Vous avez trois informations à obtenir et une phrase à prononcer.
Ne confirmez jamais une identité, une adresse ou une date de naissance « pour vérification ». Ne donnez aucun code reçu par SMS, quel que soit le prétexte : c’est la mécanique décrite dans notre article sur l’arnaque au faux conseiller bancaire, et elle commence souvent par un appel qui ressemble à du démarchage ordinaire.
Si l’appelant refuse de nommer l’entreprise, prétend appeler « de la part de l’État » pour une aide ou un audit énergétique, ou insiste après votre refus, vous n’avez plus affaire à un vendeur pressé. Raccrochez. Le numéro affiché, lui, ne prouve rien : il peut être celui d’un particulier dont l’identité a été empruntée, comme l’explique notre article sur l’usurpation de numéro de téléphone.
Pour un parent âgé, répétez avec lui la phrase de retrait et la consigne de ne rien confirmer, puis vérifiez ses contrats sans prendre ses identifiants, selon les méthodes décrites pour aider un proche à distance.
C’est la disposition la plus utile du texte, et la moins connue. Le dernier alinéa de fond de l’article L223-1 est sans ambiguïté : « Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. »
La nullité n’est pas la rétractation. La rétractation est un délai pendant lequel vous pouvez renoncer à un contrat valable. La nullité frappe le contrat lui-même, parce qu’il est né d’un appel interdit. Le texte la rattache à toute violation de l’article : appel sans consentement préalable, consentement qui ne remplit pas les conditions légales, démarchage dans un secteur interdit.
Une deuxième protection s’ajoute, qui vaut même quand l’appel était permis. Après un démarchage téléphonique, l’article L221-16 impose au professionnel de vous adresser, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l’offre. Et « le consommateur n’est engagé par cette offre qu’après l’avoir signée et acceptée sur support durable ». Un « oui » prononcé au téléphone ne vous engage donc à rien.
Pour les prélèvements, voyez notre article sur le remboursement d’un paiement frauduleux. Si le contrat porte sur un abonnement que vous voulez simplement arrêter, sans débat sur sa validité, la voie la plus rapide reste souvent la fonction de résiliation en ligne que le professionnel doit proposer s’il vend en ligne.
Demander la preuve du consentement. L’article R223-2 oblige le professionnel à conserver pendant trois ans, sous format numérique, les informations présentées lors du recueil, la date et l’heure de votre accord, et le cas échéant le créneau hors horaires que vous auriez accepté. Sur demande, il vous fournit cette preuve « à titre gratuit », sur un support durable, dans un délai raisonnable. Ce support peut être une interface en ligne, mais son accès ne peut pas passer par la création d’un compte client. Une entreprise incapable de la produire n’en a pas : c’est la pièce maîtresse d’un signalement ou d’une contestation.
Signaler sur SignalConso. La plateforme de la DGCCRF transmet votre signalement « aux agents de la répression des fraudes, ainsi qu’à l’entreprise si vous pouvez l’identifier ». Joignez numéro, date, heure et nom de l’entreprise. La DEETS de La Réunion indique aussi le numéro RéponseConso, le 0809 540 550, non surtaxé. Le signalement ne vous rembourse rien, mais il alimente les contrôles : l’article L242-16 punit tout manquement aux articles L223-1 à L223-5 d’une amende administrative qui ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Selon la DEETS, les sanctions sont publiées, et les pratiques visant des personnes vulnérables peuvent être punies de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende.
Faire cesser l’usage de vos données. Votre numéro figure dans un fichier, et le droit de la consommation ne vide pas ce fichier. Le droit d’opposition à la prospection, gratuit et sans motif, et le droit d’effacement relèvent du RGPD, détaillés dans notre article sur vos droits RGPD et la façon de les exercer. Demandez aussi d’où vient votre numéro : un formulaire oublié, un fichier revendu entre acteurs de la publicité ciblée, ou une fuite. Dans ce dernier cas, la marche à suivre est celle de notre article sur les données personnelles qui ont fuité.
| Démarche | Ce qu’elle obtient | Ce qu’elle n’obtient pas |
|---|---|---|
| Retrait oral pendant l’appel | Fin immédiate de l’appel, interdiction de vous rappeler | L’effacement de votre numéro du fichier |
| Demande de la preuve du consentement | Une pièce gratuite sur support durable, ou l’aveu qu’elle n’existe pas | Une sanction contre l’entreprise |
| Signalement SignalConso | Une transmission à la répression des fraudes et à l’entreprise | Un remboursement ou l’annulation d’un contrat |
| Lettre recommandée invoquant la nullité | La base d’une restitution des sommes versées | Un arrêt des appels d’autres entreprises |
| Opposition et effacement au titre du RGPD | L’arrêt de l’usage de vos données par cet organisme | Un effet sur les copies déjà revendues ailleurs |
Devant un appel commercial, une seule question suffit : avez-vous, avant cet appel, coché une case ou signé un formulaire qui nommait cette entreprise, il y a moins d’un an ? Si non, et si vous n’êtes pas déjà client pour un service lié à l’appel, le démarchage est interdit, et l’entreprise doit pouvoir prouver le contraire. Si l’appel porte sur une isolation, une pompe à chaleur ou un équipement de maintien à domicile, il est interdit même avec votre accord, sauf réponse sous cinq jours ouvrables à votre propre demande ; sur votre compte formation, il l’est aussi, hors formation déjà en cours. Retirez votre accord à voix haute, notez numéro, date et heure, exigez la preuve, signalez. Et rappelez-vous qu’un « oui » au téléphone ne vous engage à rien tant que vous n’avez pas signé l’offre écrite.
Non. Le service Bloctel a pris fin le 11 août 2026, avec l’entrée en vigueur du régime fondé sur le consentement préalable. Il n’existe plus de liste à rejoindre : par défaut, un professionnel n’a pas le droit de vous démarcher par téléphone. Votre ancienne inscription n’a plus d’objet, et aucun site ne peut vous faire payer une « inscription » à un service d’opposition. Si un appel commercial arrive sans que vous ayez donné votre accord, c’est un signalement à faire, pas une inscription à renouveler.
Pas forcément. L’article L223-1 exclut de l’interdiction les sollicitations liées à l’exécution d’un contrat en cours qui ont un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris pour proposer des produits ou services complémentaires ou de nature à en améliorer la qualité. Un client mobile ou box à qui l’on propose une meilleure offre entre dans ce cas. Les horaires et la limite de quatre appels en trente jours s’appliquent quand même, et vous pouvez demander à tout moment qu’on cesse de vous appeler.
Demandez la preuve. Le professionnel doit conserver, pendant trois ans, les informations présentées lors du recueil, la date et l’heure de votre accord, et vous en fournir une preuve gratuite sur un support durable. Le consentement n’est valable que si la demande indiquait l’identité du professionnel, la durée de validité et la possibilité de retrait, et s’il résulte d’un acte positif clair. Une case précochée ne compte pas. Retirez ensuite votre accord pendant l’appel : le retrait oral est prévu par le texte.
L’article L223-1 déclare nul tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de ses règles. En outre, après un appel, le consommateur n’est engagé qu’une fois l’offre signée et acceptée sur support durable. Gardez la trace de l’appel, contestez par lettre recommandée en invoquant la nullité, et contestez auprès de votre banque tout prélèvement que vous n’avez pas autorisé, comme l’explique notre article sur le remboursement d’un paiement frauduleux.
Oui. Le régime de l’article L223-1 protège les consommateurs. Selon la CNIL, la prospection téléphonique envers des professionnels peut se fonder sur l’intérêt légitime de l’organisme, à condition que l’offre ait un rapport avec la profession de la personne appelée et qu’elle puisse s’y opposer simplement. Un artisan démarché sur sa ligne professionnelle pour un logiciel de facturation n’est donc pas dans le champ de l’interdiction. S’il refuse, l’appelant doit cesser.
Les liens ci-dessus renvoient vers les textes et les organismes cités. Les dates de consultation sont celles de la dernière relecture, le 5 octobre 2026.
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Démarches administratives, paiements, réseaux sociaux, famille et droits : le numérique à la française.