Dix jours au plus, aucun frais d’engagement, mais une box à rendre. Aucune loi ne cite le décès : l’exonération vient des conditions générales, relues ici opérateur par opérateur, avec la reprise de la ligne par un proche.
Écrivez à l’opérateur en joignant l’acte de décès : la résiliation prend effet au plus tard dix jours après réception (article L224-39 du code de la consommation). Chez Orange, Sosh et Bouygues Telecom, ces dix jours courent depuis la réception des justificatifs. Aucune mensualité d’engagement n’est due : Orange, Sosh, SFR, RED, Free et Bouygues rangent le décès parmi les motifs légitimes, et Free Mobile n’a pas d’engagement. La box reste à rendre, sous 15 jours chez Free, 21 chez SFR, 45 chez Bouygues ; Orange facture jusqu’à 300 € par équipement non rendu. Un proche qui veut garder le numéro doit demander un changement de titulaire, pas une résiliation.
Envoyez à l’opérateur une demande écrite de résiliation avec l’acte de décès. La loi plafonne le préavis à dix jours après réception de la demande. Aucune mensualité d’engagement n’est due : six des sept contrats relus rangent le décès parmi les motifs légitimes, et le septième, Free Mobile, n’a pas d’engagement. Il reste deux choses à faire : rendre la box et ses accessoires dans le délai du contrat, et récupérer l’éventuel dépôt de garantie. Et si un proche veut garder le numéro, il ne faut pas résilier : il faut demander que la ligne passe à son nom.
Deux idées fausses circulent. La première veut que le décès mette fin au contrat tout seul. Or la box et le forfait restent facturés tant que personne n’a écrit. La seconde veut que la loi interdise tout frais après un décès. Or aucun article du code de la consommation ne cite le décès. L’exonération existe, mais elle est écrite dans les conditions générales de chaque opérateur. C’est cette clause qu’il faut invoquer, et cette page la relit opérateur par opérateur.
Ce qui suit vaut pour un abonnement de particulier en France, d’après les conditions générales en vigueur à l’automne 2026, datées dans la liste des sources.
Une box ou un forfait est un contrat d’abonnement. Le titulaire est la personne qui l’a signé : c’est à son nom que sont la ligne, les factures et le prélèvement. Quand il meurt, le contrat ne disparaît pas. L’article 724 du code civil dispose que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Les contrats en cours font partie de cet ensemble. Ils passent aux héritiers, qui ont alors deux possibilités.
Le deuxième mot à connaître est le motif légitime. C’est une situation, listée dans le contrat, qui permet de partir avant la fin de la période d’engagement sans payer les mois restants. Le décès figure dans la liste de six des sept contrats relus ici.
Selon le cabinet Kohen, la cour d’appel de Caen a jugé le 27 novembre 2025 (n° 22/02863) le cas d’un fils qui voulait garder la ligne internet de son père. L’opérateur l’avait coupée après un courrier adressé au seul avocat du défunt. La cour rappelle que l’ayant droit pouvait bénéficier de plein droit du transfert du contrat, « sous la seule réserve de produire le minimum de pièces justificatives sollicitées ». Dites donc par écrit ce que vous voulez, et joignez les pièces.
Le code de la consommation fixe deux règles valables pour toute résiliation, décès ou non. L’article L224-39 plafonne le préavis : il « ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation ». Seul le consommateur peut demander une date plus lointaine. L’article L224-35 encadre l’argent à rendre. Les sommes versées d’avance reviennent « au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture ». Un dépôt de garantie revient au plus tard dix jours « à compter de la restitution au professionnel de l’objet garanti ».
Aucun de ces deux articles ne parle des mois d’engagement. C’est là que circule une erreur. Selectra, le 29 août 2026, prête à l’article L224-40 la règle selon laquelle la résiliation n’entraîne « aucun frais autre que ceux du service reçu pendant le préavis ». Le texte de L224-40 vise autre chose : un contrat à durée déterminée qui « prévoit sa prolongation automatique ». Il permet de le résilier sans frais « à compter de la date de la prolongation », c’est-à-dire une fois l’engagement terminé. Il ne dit rien du décès et ne dispense d’aucune mensualité pendant l’engagement.
L’exonération pendant l’engagement vient donc des contrats. Le cabinet Kohen cite la fiche de l’ARCEP mise à jour le 9 juillet 2026. Selon elle, les opérateurs membres de la Fédération française des télécoms se sont engagés en septembre 2010 à inscrire une liste commune de motifs légitimes dans leurs conditions. Le décès en fait partie. Les conditions relues en 2026 portent bien cette liste : citez son article dans la lettre.
Les guides en ligne donnent la loi, ou les seules procédures d’Orange et de Free. Ce tableau vient des conditions générales elles-mêmes.
| Opérateur | Clause sur le décès | Mois d’engagement et frais | Prise d’effet | Matériel à rendre | Reprise par un proche |
|---|---|---|---|---|---|
| Orange | Art. 13.1.4, « décès du Client » | Sans frais, y compris pendant l’engagement | 10 jours au plus après réception des justificatifs | Un mois, puis mise en demeure de 7 jours ; 300 € par Livebox 6 ou décodeur | Cession à une personne physique, avec l’accord préalable d’Orange (art. 17) |
| Sosh | Art. 13.1.4, même texte qu’Orange | Sans frais, y compris pendant l’engagement | 10 jours au plus après réception des justificatifs | Pénalités non relevées ici | Même clause de cession qu’Orange (art. 17) |
| SFR | Art. 5.2, « décès du Client » | « Sans aucun frais et sans pénalité » ; pas de frais de fermeture | 10 jours au plus après réception de la demande | 21 jours après la demande de résiliation | Changement de titulaire prévu ; le téléphone payé en plusieurs fois est dû en entier |
| RED by SFR | Art. 5.2, « décès du Client » | Pas de redevances restantes ; pas de frais de fermeture (59 € sinon) | Préavis de 10 jours après réception | 21 jours après la demande de résiliation | Rien dans les conditions lues |
| Freebox | Art. 9.6, « de décès » | Ni frais de résiliation ni mensualités restantes (art. 9.2) | 10 jours au plus, ou dernier jour du mois, au choix | 15 jours après la fin du contrat | Procédure de changement de titulaire publiée par Free |
| Free Mobile | Aucune | Aucun engagement | Préavis de 10 jours (art. 6) | Rien dans les conditions lues | Procédure de changement de titulaire publiée par Free |
| Bouygues Telecom | Art. 7.1, « ou décès » | « Sans frais » | 10 jours au plus après réception des justificatifs | 45 jours après l’accord écrit (box) ; 8 jours (carte SIM) | Transmission interdite « sans notre accord » (art. 2.3) |
Orange et Sosh ont la clause la plus explicite : « mettre fin au Contrat sans frais, y compris pendant la période d’engagement », pour une « liste non limitative » de motifs où figure le « décès du Client ». La résiliation prend effet « au plus tard 10 jours après la date de leur réception », celle des pièces justificatives. Le délai court donc depuis les pièces, pas depuis la lettre. Les pénalités viennent de la brochure d’Orange ; celles de Sosh ne sont pas relevées ici.
SFR permet de partir « sans aucun frais et sans pénalité » pour « décès du Client ». La résiliation est effective au plus tard dix jours après réception de la demande. SFR exige « que le motif de résiliation soit précisé dans la demande de résiliation et que les éventuels justificatifs soient joints ». Son article 5.4 exclut aussi les frais techniques de fermeture pour un motif légitime. RED by SFR reprend la même liste, sans redevances restantes, avec un préavis de dix jours et la même réserve sur la fermeture. Sa brochure fixe ces frais à 59 € dans les autres cas.
Free traite la Freebox en deux articles : le 9.6 dispense des frais de résiliation en cas « de décès », le 9.2 des « mensualités restantes dues » pendant l’engagement. Le contrat prend fin, au choix, dans les dix jours ou le dernier jour du mois de réception. Free Mobile ne cite pas le décès, mais son contrat est « conclu pour une durée indéterminée », résiliable avec dix jours de préavis (art. 6) : il n’y a rien à racheter. Pour les deux, les conditions décrivent une demande signée de l’abonné lui-même. Après un décès, suivez la procédure que Free publie pour ce cas, signalée par Resilier.fr.
Bouygues Telecom cite, à l’article 7.1, « handicap ou maladie rendant impossible l’utilisation des services, ou décès », et permet alors de « résilier sans frais ». L’effet intervient dix jours au plus tard après réception des pièces justificatives, « rédigées en français ou en anglais ». Un acte de décès établi dans une autre langue appelle donc une traduction.
La reprise est la seule façon sûre de garder un numéro. Les conditions d’Orange et de Sosh disent, à l’article 17 : « Sous réserve de l’accord préalable d’Orange, le Client peut également céder le Contrat à une autre personne physique. » Bouygues Telecom interdit, à l’article 2.3, la transmission du service « sans notre accord », ce qui suppose qu’elle se fait avec. SFR mentionne la « demande de changement de titulaire » dans sa clause sur les facilités de paiement. Free publie des procédures de changement de titulaire après décès, pour la Freebox comme pour le mobile, selon Resilier.fr. Les conditions de RED by SFR relues ne traitent pas de la reprise : posez la question au service client avant de résilier.
Les pièces demandées sont celles d’une nouvelle souscription. Selon Selectra, il faut la pièce d’identité du repreneur, un justificatif de domicile de moins de trois mois et ses coordonnées bancaires. Pour la Freebox, Resilier.fr cite aussi un justificatif d’état civil ou notarié et une lettre explicative. Le repreneur paie ensuite les factures.
Si la ligne est déjà résiliée, tout n’est pas perdu. Une décision de l’ARCEP impose une période de quarantaine de 40 jours calendaires après la résiliation, pendant laquelle le numéro peut encore être porté chez un autre opérateur. Le mécanisme est décrit dans notre article sur la portabilité du numéro. Les conditions de SFR et de RED le reprennent : une portabilité demandée après la résiliation effective ne peut être réalisée qu’après celle-ci, « dans le délai maximum de 40 jours ».
Free, lui, prévient que la résiliation sur demande directe de l’abonné rend les numéros « inactifs » et « inéligibles à la portabilité ». Il conseille à celui qui veut faire porter son numéro de ne pas résilier lui-même. Passé les 40 jours, le numéro repart dans le stock de l’opérateur, qui peut le confier à un nouveau client. Le délai, entre 45 et 120 jours, est détaillé dans notre article sur la réattribution d’un numéro résilié.
Un numéro de mobile sert souvent de second facteur pour la banque ou la messagerie. Celui qui le reçoit ensuite recevra les codes envoyés par SMS. Avant de résilier, retirez ce numéro des comptes du défunt que vous gérez, comme l’explique notre article sur la double authentification.
Le décès dispense des mois d’engagement, pas de la restitution du matériel, qui appartient à l’opérateur. Les délais varient du simple au triple.
Les preuves de retour à garder sont détaillées dans notre article sur la box non rendue. N’attendez pas la fin de la succession : la pénalité s’ajouterait aux dettes du défunt.
Le dépôt de garantie est une somme versée à la souscription pour couvrir le matériel. S’il en existe un, l’article L224-35 oblige l’opérateur à le rendre dix jours au plus après la restitution du matériel. Free écrit la même règle à l’article 9.5, sous réserve du paiement des sommes dues. Il ne revient donc qu’une fois la box rendue.
L’adresse électronique de l’opérateur disparaît avec le contrat. La loi n’impose de proposer que six mois d’accès gratuit au courrier reçu après la résiliation. Les conditions de SFR et de RED prévoient qu’après six mois, l’opérateur pourra « supprimer toutes les données et adresses de courriers électroniques stockées sur son serveur ». Le sort de l’adresse chez chaque opérateur est comparé dans notre article sur l’adresse mail après résiliation.
Cette adresse sert souvent de contact pour d’autres comptes du défunt : banque, retraite, réseaux sociaux. Avant la résiliation, changez-la ou fermez ces comptes. Fermer un compte n’efface pas toujours ses données, comme le rappelle notre article sur la suppression d’un compte.
Pour les données détenues par l’opérateur, les conditions d’Orange rappellent que le client peut « émettre des directives sur ses données après son décès ». Celles de SFR disent que ces données « sont conservées ou supprimées après son décès » conformément à la réglementation. Ce droit est présenté dans notre article sur les droits RGPD.
Le recommandé avec avis de réception date l’envoi ; une lettre recommandée électronique a la même valeur si elle passe par un prestataire qualifié. Le bouton de résiliation en ligne, imposé par la règle des trois clics, sert au titulaire qui se connecte à son espace client. La lettre, qui porte l’acte de décès, reste la voie normale.
Les options facturées par des tiers ne tombent pas toujours avec le contrat. Chez Bouygues Telecom, leur résiliation « s’effectue auprès de ces derniers ».
Les factures de la période qui précède le décès sont des dettes du défunt. Elles sont payées par la succession. L’article 873 du code civil précise que les héritiers en sont tenus « personnellement pour leur part successorale ». Un héritier n’a pas à payer avant d’avoir choisi d’accepter ou de renoncer. L’article 771 dispose qu’il « ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession ». Celui qui renonce est protégé par l’article 806 : il « n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession ».
Le conjoint survivant peut être tenu à un autre titre. L’article 220 rend chaque époux solidaire des dettes contractées par l’autre pour « l’entretien du ménage ». La box du foyer peut entrer dans ce cas. La règle a une limite, rapportée par le cabinet Kohen. Le 15 novembre 1994 (n° 93-12.332), la Cour de cassation a jugé le cas d’un abonnement téléphonique pris par une épouse à son seul nom. Les époux étaient séparés de fait. Cet abonnement n’avait pas pour objet l’entretien du ménage.
Enfin, le temps joue pour la famille. L’article L218-2 du code de la consommation dispose que l’action d’un professionnel contre un consommateur « se prescrit par deux ans ». Les délais propres aux factures de télécoms sont détaillés dans notre article sur la facture d’opérateur erronée.
Cette page lit sept contrats grand public, datés dans la liste des sources. Elle ne dit rien des lignes professionnelles, ni des contrats de B&You, de la Freebox Pop ou des opérateurs virtuels, dont les conditions n’ont pas été relues. Elle ne vaut pas pour un contrat au nom d’un proche survivant. Les procédures en ligne d’Orange et de Free sont citées d’après Resilier.fr, pas d’après les pages des opérateurs. La liste exacte des pièces peut donc changer : vérifiez-la auprès de l’opérateur avant d’envoyer. Le téléphone acheté à crédit et l’assurance du mobile relèvent de leurs propres contrats. Une succession complexe appelle l’avis d’un notaire.
Pour chaque ligne du défunt, posez une seule question : quelqu’un veut-il garder ce numéro ? Si oui, demandez un changement de titulaire avec l’accord de l’opérateur, et ne résiliez rien. Sinon, résiliez par lettre, en citant l’article du contrat qui range le décès parmi les motifs légitimes et en joignant l’acte de décès. Comptez dix jours au plus après réception des pièces, zéro euro d’engagement, puis renvoyez le matériel dans le délai du contrat.
Toujours une copie de l’acte de décès, avec les références du contrat (numéro de ligne ou identifiant client). Selon Selectra, il faut aussi la pièce d’identité de la personne qui écrit. Les conditions générales d’Orange, de Sosh, de SFR, de RED et de Bouygues Telecom demandent de joindre « les pièces justificatives » sans en dresser la liste. Ajoutez un document qui montre votre lien avec le défunt, par exemple le livret de famille ou une attestation du notaire. Une pièce manquante retarde le point de départ du délai de dix jours chez Orange, Sosh et Bouygues.
Comparez la date de prise d’effet confirmée par l’opérateur et la période facturée. Ce qui est facturé après cette date, sans usage de la ligne, n’est pas dû : réclamez-le par écrit, avec l’acte de décès et la preuve de votre envoi. Le compte du défunt peut aussi être bloqué par la banque. Le délai pour contester une facture de télécoms est détaillé dans notre article sur la facture erronée. Si le service client ne répond pas, le médiateur des communications électroniques peut être saisi.
Pas en tant que conjoint, sauf dans un cas. L’article 220 du code civil rend chaque époux solidaire des dettes contractées par l’autre pour l’entretien du ménage. Une box qui servait au foyer peut entrer dans ce cas. En revanche, la Cour de cassation a jugé en 1994, selon le cabinet Kohen, qu’un abonnement téléphonique pris par une épouse à son seul nom, alors que le couple était séparé de fait, n’avait pas pour objet l’entretien du ménage. Les factures antérieures au décès restent d’abord une dette de la succession.
La box appartient à l’opérateur, qui l’a prêtée ou louée au défunt. Rendez-la, même si vous renoncez : une pénalité alourdirait la succession. En revanche, l’article 806 du code civil prévoit que celui qui renonce « n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession ». Les factures impayées du défunt et une éventuelle pénalité ne peuvent donc pas lui être réclamées personnellement.
Pas durablement. La loi impose seulement de proposer six mois d’accès gratuit au courrier reçu après la résiliation. Les conditions de SFR et de RED permettent de supprimer les adresses de courrier six mois après la fin du contrat, et Orange supprime l’adresse. Si elle sert de contact à des comptes en ligne du défunt (banque, impôts, réseaux sociaux), changez ces coordonnées avant la résiliation. Les règles de chaque opérateur sont comparées dans notre article sur l’adresse mail après résiliation.
Les liens ci-dessus renvoient vers les textes et les organismes cités. Les dates de consultation sont celles de la dernière relecture, le 4 novembre 2026.
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Démarches administratives, paiements, réseaux sociaux, famille et droits : le numérique à la française.