Un an à compter du paiement pour récupérer un trop-payé, un an à compter de l’échéance pour que l’opérateur vous réclame un impayé. Ce que ce délai couvre, ce qui lui échappe, et comment ne pas le laisser filer.
Un an. Pour récupérer une somme payée à tort sur une facture de box, de fixe ou de mobile, votre demande doit être présentée dans l’année qui suit le paiement, ligne par ligne (article L34-2 du code des postes et des communications électroniques). Le délai joue aussi contre l’opérateur : il ne peut plus exiger une somme qu’il n’a pas réclamée dans l’année suivant son échéance. Cette année ne vise que le prix du service. Une indemnité de résiliation, une box non rendue ou des dommages et intérêts pour une panne relèvent de délais plus longs, deux ou cinq ans.
Vous avez un an. Une somme payée à tort sur une facture de box, de téléphone fixe ou de forfait mobile se réclame dans l’année qui suit son paiement, faute de quoi l’opérateur peut opposer la prescription. La règle joue dans les deux sens : l’opérateur qui n’a pas réclamé une somme dans l’année suivant son échéance ne peut plus l’exiger. Les deux délais sont écrits dans le même article, l’article L34-2 du code des postes et des communications électroniques. Ils ne visent que le prix du service : une indemnité de résiliation, une box non rendue ou une demande de dommages et intérêts suivent des délais de deux ou cinq ans.
En faisant le tri dans vos relevés bancaires, vous découvrez qu’une ligne mobile résiliée il y a trois ans est toujours prélevée chaque mois. Ou bien l’inverse : une société de recouvrement vous écrit pour une facture de box datant de 2023, majorée de frais. Dans les deux cas, la même question se pose. Est-il trop tard, pour vous ou pour eux ?
Les réponses qui circulent se contredisent. Un guide parle de deux ans, comme pour la plupart des contrats de consommation, un autre de cinq ans, comme en droit civil, un troisième affirme que l’année d’un opérateur couvre aussi ses pénalités de résiliation. Chacun de ces chiffres existe, mais pour des sommes différentes. Le tri se fait sur la nature de la somme et sur la date qui fait partir le compteur.
En droit de la consommation, la règle générale est de deux ans. L’article L218-2 du code de la consommation prévoit que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans », rappelle la DGCCRF dans sa fiche pratique sur les délais de prescription. Entre particuliers et pour la responsabilité contractuelle, le délai de droit commun du code civil est de cinq ans.
Les communications électroniques font exception. Depuis la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, qui a créé la règle sous un autre numéro, la prescription est courte et symétrique. Le premier alinéa protège l’opérateur : la prescription lui est acquise « pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d’un an à compter du jour du paiement ». Le second protège l’abonné : la prescription lui est acquise pour les sommes dues, lorsque l’opérateur « ne les a pas réclamées dans un délai d’un an courant à compter de la date de leur exigibilité ».
La DGCCRF résume la frontière en deux phrases : pour le téléphone et internet, « les actions en responsabilité se prescrivent dans le délai de droit commun de cinq ans. En revanche, les demandes de remboursement doivent être présentées dans le délai d’un an à compter du jour du paiement. » Tout le reste de cet article découle de cette distinction entre rembourser un prix et réparer un préjudice.
| Qui réclame quoi | Délai | Point de départ | Texte ou décision |
|---|---|---|---|
| Vous demandez le remboursement d’un trop-payé (abonnement, communications, hors forfait) | 1 an | Le jour de chaque paiement | Article L34-2, alinéa 1 |
| L’opérateur vous réclame un impayé d’abonnement ou de consommation | 1 an | L’échéance de chaque somme | Article L34-2, alinéa 2 |
| Vous demandez des dommages et intérêts pour un service mal fourni | 5 ans | Le jour où vous avez connu les faits | Article 2224 du code civil, Cour de cassation 10 septembre 2015 |
| L’opérateur vous réclame une indemnité de résiliation | 2 ans (consommateur), 5 ans (entre commerçants) | L’échéance de l’indemnité | Cour de cassation 29 mars 2023, article L218-2 du code de la consommation |
| L’opérateur facture une box ou un décodeur non rendu | 2 ans (consommateur) | L’échéance de la pénalité | Analyse de Selectra, article L218-2 du code de la consommation |
| Un fournisseur d’électricité ou de gaz facture un rattrapage | 14 mois de consommation au plus | Le dernier relevé | Article L224-11 du code de la consommation |
L’asymétrie piège le plus de monde : pour vous, le délai court depuis le paiement ; pour l’opérateur, depuis l’échéance. Les deux dates sont proches pour une facture prélevée, très éloignées pour une facture jamais payée.
Le délai ne s’applique pas à un dossier, il s’applique à chaque somme. Un abonnement mensuel crée douze paiements par an, donc douze points de départ. Selectra en tire la conséquence pratique : un rappel qui regroupe dix mois d’abonnement contient dix dates différentes, et certaines lignes peuvent être encore dues quand d’autres ne le sont plus.
Dans votre sens, c’est la même mécanique. Si une option facturée à tort depuis trois ans est découverte aujourd’hui, la demande couvre les paiements des douze derniers mois. Les vingt-quatre précédents sont prescrits, quelle que soit la responsabilité de l’opérateur dans l’erreur. Chaque mois qui passe fait tomber un mois de plus.
Le bon document pour compter est donc le relevé bancaire : la date du débit y figure même quand les factures ne sont plus accessibles. Ce point compte après une résiliation : les factures envoyées sur une adresse fournie par l’opérateur disparaissent avec elle, comme l’explique le sort des adresses mail Orange, SFR, Free ou Bbox après la résiliation. Téléchargez-les avant de partir.
L’argument qui vient spontanément est le suivant : après une résiliation, il n’y a plus de service, donc plus de « prix d’une prestation », et la règle d’un an ne devrait pas s’appliquer. La Cour de cassation l’a écarté dans un arrêt du 25 octobre 2023 (n° 22-17.220), rapporté par Le Monde du Droit.
Les faits ressemblent à l’exemple ci-dessus, en plus lourd. Une entreprise avait souscrit une liaison facturée 900 € hors taxes par mois, et l’avait résiliée à effet du 30 avril 2013. La facturation a continué jusqu’en 2018, et l’entreprise n’a agi qu’en novembre 2018. La Cour a rejeté son pourvoi : la demande de remboursement des sommes payées après la résiliation est soumise à la prescription d’un an, comptée depuis chaque paiement. Seuls les paiements de la dernière année ont pu être récupérés, plus de quatre ans de facturation indue étant perdus.
La leçon est double. D’abord, une résiliation se prouve : gardez l’accusé de réception, la confirmation par courriel ou la capture d’écran de la confirmation en ligne. Le parcours de résiliation et la preuve qu’il doit fournir sont décrits dans la règle de la résiliation en ligne. Ensuite, un relevé bancaire se lit chaque mois, surtout les trois mois qui suivent une résiliation ou un changement d’opérateur avec portabilité du numéro, période où les doubles facturations sont les plus fréquentes.
Le texte vise le « prix » des « prestations de communications électroniques ». Dans son arrêt du 10 septembre 2015, la Cour de cassation rappelle que ces services sont définis comme « les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques ». Abonnement de box ou de forfait, appels, SMS, données mobiles, hors forfait : tout cela entre dans l’année, y compris les dépassements facturés à l’étranger, dont les plafonds sont décrits dans le calcul des gigaoctets utilisables en Europe.
Trois catégories de sommes sortent de la règle.
Le premier point renverse une idée reçue. Après une panne de plusieurs semaines il y a dix-huit mois, le remboursement du prix des jours sans service est prescrit, mais la réparation du préjudice causé par le manquement peut encore se demander. Les clauses d’indemnisation prévues par chaque contrat sont détaillées dans l’indemnisation d’une panne internet par opérateur. La façon de formuler la demande change le délai : le juge requalifie la demande selon son objet réel, comme le montre l’arrêt de 2015.
Le deuxième point tranche une contradiction qui circule encore. Certaines pages affirment que l’année couvre les « restes d’abonnement » et les frais de résiliation. Les mensualités d’abonnement restantes facturées lors de la clôture sont bien des sommes d’abonnement, mais l’indemnité de résiliation, elle, ne l’est pas pour la Cour de cassation. Une pénalité calculée selon les règles de la résiliation pendant l’engagement peut donc encore vous être réclamée deux ans après son échéance.
Reste une zone grise : les achats de contenus ou de services tiers payés sur la facture de l’opérateur, comme un abonnement par SMS ou un achat d’application. Selectra conseille de ne pas compter sur la règle d’un an pour ces sommes, faute de décision qui les range clairement d’un côté. Pour les achats faits dans une application, le circuit de remboursement passe d’abord par la boutique, comme l’explique le remboursement d’un achat intégré fait par erreur.
De l’autre côté, l’opérateur ou la société de recouvrement qu’il mandate dispose d’un an à partir de chaque échéance. Passé ce délai, la somme n’est pas effacée d’elle-même : la prescription doit être invoquée par celui qui en profite. La DGCCRF rappelle que le juge ne peut pas soulever d’office un moyen tiré de la prescription (article 2247 du code civil). Si vous ne dites rien, personne ne le dira à votre place.
Ce qui relance le compteur tient en peu de cas. Selon Selectra, seuls une action en justice, une mesure d’exécution forcée ou votre propre reconnaissance de la dette interrompent le délai, et une lettre recommandée, même valant mise en demeure, ne suffit pas. La reconnaissance est le piège le plus courant : un acompte, même symbolique, ou l’acceptation d’un échéancier fait repartir un nouveau délai d’un an.
Une précaution s’impose avant même de répondre. Les relances pour une facture impayée sont un prétexte classique d’escroquerie par courriel ou SMS, avec un lien vers une page de paiement imitée. Le scénario est décrit dans l’anatomie d’un hameçonnage, et le test en huit cas pour reconnaître une arnaque permet de s’entraîner sur des messages types. Vérifiez la dette dans votre espace client, jamais par le lien reçu.
L’année n’est pas un oubli du législateur. Dans sa réponse à une question écrite publiée au Journal officiel le 10 juillet 2018, le ministère de l’Économie explique que ce délai « vise à concilier deux impératifs : la protection économique des consommateurs et la protection de la vie privée des citoyens ». Les données conservées pour la facturation « revêtent une sensibilité particulière en raison de leur quantité et de leur précision, ce qui justifie une durée de conservation limitée à un an ».
Le lien est inscrit dans la loi de 2001 elle-même. Le même article autorise les opérateurs à conserver les données techniques nécessaires à la facturation « jusqu’à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être également contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement ». Les deux durées avancent ensemble : passé un an, ni vous ni l’opérateur n’êtes censés pouvoir reconstituer le détail d’une communication.
Le délai d’un an se protège par une demande écrite et datée, puis, si elle n’aboutit pas, par la saisine du médiateur ou du juge. Le Médiateur des communications électroniques fixe un parcours précis.
La médiation a un avantage rarement mentionné : elle suspend la prescription. L’article 2238 du code civil, cité par la DGCCRF, prévoit que le délai est suspendu à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation, et qu’il recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois quand la médiation se termine. Une saisine faite au onzième mois ne vous fait donc pas perdre votre demande pendant que le médiateur l’instruit.
Rien, dans les textes et décisions cités ici, ne prévoit qu’une réclamation au service client suspende le délai : la suspension du code civil vise la médiation. Une réclamation sans suite ne doit donc pas traîner. Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur. Il faut garder en tête la double limite : un an depuis le paiement pour agir, et un an depuis la réclamation pour saisir le médiateur.
Enfin, un opérateur ne peut pas raccourcir ces délais dans ses conditions générales face à un consommateur. La DGCCRF rappelle que l’article L218-1 du code de la consommation interdit, dans un contrat entre professionnel et consommateur, de modifier la durée de la prescription, même d’un commun accord. Si un démarcheur vous a fait souscrire une option ou une ligne que vous n’aviez pas demandée, d’autres textes s’ajoutent, présentés dans les recours contre un démarchage téléphonique interdit.
Depuis le 17 août 2016, l’article L224-11 du code de la consommation interdit aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel de facturer des consommations remontant à plus de 14 mois, selon Énergie-Info, le service d’information du médiateur national de l’énergie.
Les deux régimes ne protègent pas la même chose. En énergie, la limite porte sur l’ancienneté de la consommation facturée, et elle ne joue que contre le fournisseur. En télécom, la limite porte sur l’ancienneté de la demande, et elle joue dans les deux sens : elle vous protège contre une facture tardive, mais elle protège aussi l’opérateur contre votre réclamation tardive. Retenir « quatorze mois » pour une box ou « un an » pour l’électricité, c’est se tromper de régime dans les deux cas.
L’article L34-2 vise les opérateurs de communications électroniques et le prix de leurs services. Les décisions citées ont été rendues entre professionnels : un fournisseur d’accès de Nouvelle-Calédonie en 2015, des sociétés clientes en 2023. Le texte ne distingue pas entre consommateurs et professionnels, mais les délais voisins, eux, diffèrent : deux ans pour l’action d’un professionnel contre un consommateur, cinq ans entre commerçants.
Une fraude n’est pas une erreur de facturation. Une ligne ouverte à votre nom par un tiers, ou une carte SIM détournée, relève d’abord d’une plainte et des procédures décrites pour les usurpations, pas d’une simple réclamation de trop-payé.
Devant une facture télécom contestée, posez deux questions. La première porte sur la nature de la somme : prix du service, ou autre chose ? Abonnement, communications et hors forfait relèvent de l’année. Indemnité de résiliation, matériel, téléphone financé et dommages et intérêts relèvent de délais de deux ou cinq ans.
La seconde porte sur la date. Si c’est vous qui réclamez, comptez un an depuis chaque paiement, sur le relevé bancaire, et écrivez avant que le mois le plus ancien ne tombe. Si c’est l’opérateur qui réclame, comptez un an depuis chaque échéance, ne payez rien avant d’avoir fait le tri, et invoquez la prescription par écrit pour les lignes trop anciennes. Le délai ne court jamais depuis le jour où l’erreur est découverte.
Pour une somme que vous voulez récupérer, il part du paiement : le texte vise les demandes « présentées après un délai d’un an à compter du jour du paiement ». Avec un prélèvement automatique, c’est la date du débit sur votre compte, visible sur le relevé bancaire. Pour une somme que l’opérateur vous réclame, le point de départ est différent : la date à laquelle elle devait être payée, son échéance. Chaque mois a la sienne, ce qui oblige à compter ligne par ligne.
Si l’échéance date de plus d’un an et qu’aucune action en justice n’a été engagée entre-temps, la somme est prescrite au titre de l’article L34-2, alinéa 2. Répondez par écrit en invoquant cette prescription, et ne versez rien, même un petit acompte : un paiement partiel vaut reconnaissance de la dette et fait repartir le délai. Attention, la règle ne couvre que le prix du service. Une indemnité de résiliation ou une box non rendue peuvent encore être réclamées.
Non. Payer n’empêche pas de demander ensuite le remboursement, c’est même le cas que vise l’article L34-2 : une demande de restitution suppose que la somme a été payée. Vous avez un an depuis ce paiement. Si le prélèvement vient d’avoir lieu, la banque peut aussi le rembourser sans motif pendant huit semaines, mais cela ne tranche pas le litige avec l’opérateur.
Oui. L’article L34-2 ne distingue pas entre consommateurs et professionnels, et les deux arrêts de la Cour de cassation qui l’appliquent concernaient des entreprises : un fournisseur d’accès en Nouvelle-Calédonie en 2015, une société cliente d’un opérateur en 2023. Ce qui change pour un professionnel, ce sont les autres délais : l’indemnité de résiliation se prescrit par cinq ans entre commerçants, selon l’arrêt du 29 mars 2023, au lieu de deux pour un consommateur.
Pas face à un consommateur. Comme le rappelle la DGCCRF, l’article L218-1 du code de la consommation interdit aux parties d’un contrat entre professionnel et consommateur de modifier la durée de la prescription, même d’un commun accord, ou d’ajouter des causes de suspension ou d’interruption. Une clause qui imposerait une réclamation sous trois mois ne vous fait donc pas perdre l’année prévue par la loi. Vos droits plus généraux face à l’opérateur sont résumés dans les demandes que le RGPD vous permet d’adresser, utiles pour obtenir l’historique de facturation.
Les liens ci-dessus renvoient vers les textes et les organismes cités. Les dates de consultation sont celles de la dernière relecture, le 22 octobre 2026.
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