Depuis juillet 2025, le fixe n’est plus inscrit par défaut : il faut votre accord, comme pour le mobile. Ce qui a changé, ce que la liste rouge cache, la démarche gratuite et les 10 à 12 jours qu’elle prend.
Depuis le 2 juillet 2025, l’article L34 du code des postes et des communications électroniques exige votre accord préalable pour inscrire un numéro dans l’annuaire, qu’il s’agisse d’une ligne fixe ou mobile. Le fixe n’est donc plus inscrit par défaut. La liste rouge, c’est-à-dire le droit de ne pas figurer dans l’annuaire, reste gratuite et se demande à votre opérateur, souvent depuis l’espace client. L’opérateur a 7 jours calendaires pour prévenir les annuaires, qui ont ensuite 2 jours ouvrables : comptez 10 à 12 jours. Une ligne fixe ouverte avant juillet 2025 peut encore y figurer : vérifiez.
Depuis le 2 juillet 2025, aucun numéro de téléphone ne doit entrer dans l’annuaire sans votre accord, qu’il s’agisse d’une ligne fixe ou d’un mobile. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a étendu au fixe la règle qui valait déjà pour le portable. Si vous ne voulez pas y figurer, la liste rouge reste gratuite. Elle se demande à votre opérateur, et il faut compter 10 à 12 jours avant que le changement se voie dans les annuaires.
Ce n’est pas ce que vous lirez presque partout. La page de la CNIL consacrée à l’annuaire téléphonique, datée du 11 décembre 2012, affirme toujours que les coordonnées d’une ligne fixe « sont publiées dans l’annuaire par défaut ». Beaucoup de pages qui répondent à la question reprennent cette phrase, y compris des pages publiées à l’automne 2026. Elle décrivait correctement le droit pendant vingt ans. Elle ne le décrit plus.
Une question reste ouverte, et c’est elle qui vous concerne peut-être : la loi n’a rien prévu pour les lignes fixes inscrites avant le changement. Si votre ligne date d’avant juillet 2025, vérifiez au lieu de supposer.
Un annuaire, au sens du code des postes et des communications électroniques, est tout service qui permet de retrouver un abonné au téléphone : l’annuaire imprimé, un site comme PagesBlanches, ou un service de renseignements joint par un numéro en 118. Ces éditeurs ne collectent pas vos coordonnées eux-mêmes. Ils les reçoivent de votre opérateur.
Le mécanisme passe par une liste d’abonnés. Chaque opérateur établit la liste de ses clients qui acceptent de paraître. Selon l’ARCEP, elle contient au minimum votre nom, votre prénom, votre adresse, le numéro concerné et vos éventuels choix de restriction. L’article L34 oblige ensuite l’opérateur à communiquer cette liste à toute personne qui veut éditer un annuaire universel ou fournir un service de renseignements. Cette communication est payante pour l’éditeur, à un tarif qui reflète les coûts, selon l’article R10-6.
La liste rouge n’est donc pas un registre que l’on rejoint quelque part. C’est le nom courant du premier droit que donne l’article R10, employé par la CNIL comme par le 118 712. Ce droit permet de « ne pas être mentionnée sur les listes d’abonnés ou d’utilisateurs publiées ou susceptibles d’être consultées par les services de renseignements ». Concrètement, c’est un choix enregistré chez votre opérateur. L’article R10-4 l’oblige à retirer vos données de sa liste avant toute transmission à un annuaire.
Le même article encadre ce que l’éditeur peut faire du fichier reçu. Il est interdit de l’utiliser à d’autres fins que l’annuaire ou le service de renseignements. Sauf contrat contraire, sa revente est interdite. Chaque abonné concerné par un manquement expose le contrevenant à l’amende des contraventions de quatrième classe, sans préjudice des peines du code pénal.
Avant la loi de 2025, le troisième alinéa de l’article L34 ne protégeait que les clients du mobile. Il exigeait le consentement préalable des « abonnés à un opérateur de téléphonie mobile » pour toute inscription dans l’annuaire. Pour le mobile, l’article R10 précise toujours qu’à défaut d’accord, l’abonné est de plein droit en liste rouge. Le fixe suivait la logique inverse : inscrit d’office, sauf demande de liste rouge.
L’article 15 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 « contre toutes les fraudes aux aides publiques » a changé deux mots. Le texte définitif a été adopté par le Sénat le 21 mai 2025. Il insère « fixe ou » après « téléphonie ». Il insère ensuite « de téléphonie fixe ou » après la seconde occurrence du mot « opérateur ». La phrase se lit désormais ainsi :
« Le consentement préalable des abonnés à un opérateur de téléphonie fixe ou mobile est requis pour toute inscription dans les listes d’abonnés ou d’utilisateurs établies par leur opérateur de téléphonie fixe ou mobile, destinées à être publiées dans les annuaires ou consultables par l’intermédiaire d’un service de renseignements, de données à caractère personnel les concernant. »
L’article 15 ne fixe aucune date d’entrée en vigueur particulière. Sur Légifrance, cette version de l’article L34 est en vigueur depuis le 2 juillet 2025. La même loi a, elle, différé ses règles sur le démarchage. Son article 13 n’est entré en vigueur que le 11 août 2026, comme l’explique notre article sur le démarchage téléphonique interdit sans consentement. Les deux changements sont souvent confondus. Celui qui touche l’annuaire est le plus ancien.
L’ARCEP en a tiré la conséquence dans sa fiche pratique mise à jour le 9 juillet 2026. Elle écrit : « votre numéro n’est plus intégré dans les listes de votre opérateur, à moins que vous en fassiez expressément la demande ». La fiche vise les abonnements « fixe ou mobile », sans distinction.
| Votre ligne | Inscrite à l’annuaire sans demande de votre part ? | Texte |
|---|---|---|
| Ligne fixe souscrite depuis le 2 juillet 2025 | Non, il faut votre accord préalable | CPCE, art. L34, al. 3 |
| Mobile avec forfait | Non, comme avant 2025 ; sans accord, liste rouge de plein droit | Art. L34, al. 3 ; art. R10 |
| Mobile prépayé sans engagement | Non, il faut en faire la demande | Art. R10, avant-dernier alinéa |
| Ligne fixe inscrite avant le 2 juillet 2025 | Le texte ne tranche pas : à vérifier | Art. 15 de la loi n° 2025-594, sans disposition transitoire |
La phrase a été vraie pendant longtemps, et trois raisons expliquent qu’elle survive.
Le premier est la page de la CNIL. Elle oppose toujours la ligne fixe, dont les coordonnées « sont publiées dans l’annuaire par défaut », au portable, dont les coordonnées ne sont diffusées « que si vous le demandez ». Datée de 2012, elle n’a pas été réécrite après la loi de 2025.
Le deuxième est le code lui-même, dans sa partie réglementaire. L’article R10, modifié pour la dernière fois par un décret de 2012, n’a pas été aligné. Dans l’édition consolidée du code mise à jour le 19 août 2026, il exige toujours le consentement préalable des seuls « abonnés à un opérateur de téléphonie mobile ». Ce décalage ne change pas la règle : un décret ne peut pas restreindre ce que la loi impose, et c’est l’article L34 qui exige désormais l’accord des abonnés du fixe. Mais quiconque lit l’article R10 isolément en tire la conclusion inverse.
Le troisième est l’habitude. Les conseils pratiques recopiés de site en site datent du régime précédent. Ils recommandent par exemple de renouveler sa liste rouge à chaque changement d’opérateur fixe, ce que la CNIL écrit encore. Le conseil n’est pas faux, mais son motif a changé, comme on le verra plus bas.
L’article 15 se contente de modifier l’article L34. Il ne dit pas si les inscriptions faites sous l’ancien régime doivent être retirées, confirmées ou laissées en l’état. Ni la loi, ni le décret, ni la fiche de l’ARCEP ne règlent ce point.
La fiche de l’ARCEP donne seulement un indice. Elle s’adresse à ceux qui constatent que leur numéro « n’est plus inscrit dans les annuaires » et souhaitent y figurer. Il leur faut se connecter à l’espace client de leur opérateur pour « modifier [leur] consentement ». Certains numéros ont donc disparu des listes. La fiche ne dit pas que tous l’ont fait, ni à quelle date, ni chez quel opérateur.
Deux vérifications suffisent pour savoir où vous en êtes.
Si vous figurez dans l’annuaire et ne le souhaitez pas, demandez la liste rouge. Si vous avez disparu et voulez être trouvé, par exemple parce que vous exercez un métier au contact du public, donnez votre accord depuis l’espace client. La même vérification vaut pour un parent âgé, qui tient parfois à rester joignable par l’annuaire. Vous pouvez la faire avec lui, selon les méthodes décrites pour aider un proche à distance sans prendre sa place.
Le changement d’opérateur obéit désormais à une logique inversée. L’article L34 lie votre consentement aux listes « établies par leur opérateur ». Un nouvel opérateur doit donc obtenir votre accord avant de vous inscrire. Sous l’ancien régime, changer d’opérateur fixe pouvait faire réapparaître un numéro en liste rouge. Aujourd’hui, le risque est plutôt de disparaître de l’annuaire sans l’avoir voulu. Si vous gardez votre numéro grâce à la portabilité du numéro, contrôlez le choix de parution chez le nouvel opérateur dans la semaine qui suit le transfert.
Ne pas paraître du tout n’est qu’une option parmi d’autres. L’article R10 commence par poser le droit de figurer « gratuitement » sur une liste destinée à être publiée. Il énumère ensuite cinq choix, que vous pouvez obtenir « gratuitement » de votre opérateur ou du distributeur de votre abonnement. Vous pouvez les exercer à la souscription ou, selon le même article, « à tout moment » ensuite.
| Choix | Ce qui disparaît | Ce qui reste visible | Texte |
|---|---|---|---|
| Liste rouge | Toute la fiche, dans les annuaires et les services de renseignements | Rien dans les annuaires alimentés par l’opérateur | Art. R10, 1° |
| Adresse incomplète | L’adresse complète du domicile | Nom, numéro, commune | Art. R10, 2° |
| Pas de mention du sexe | La référence à votre sexe, s’il n’y a pas d’homonyme sur la liste | Le reste de la fiche | Art. R10, 3° |
| Opposition à la prospection | L’usage de vos données d’annuaire pour la prospection par courrier ou voie électronique | Toute la fiche | Art. R10, 4° |
| Pas de recherche inversée | La possibilité de retrouver votre nom à partir de votre numéro | La fiche, trouvable par le nom | Art. R10, 5° |
L’ARCEP ajoute un choix que le décret ne liste pas : afficher votre prénom complet ou non. Elle rappelle aussi une limite de l’adresse incomplète. Les professionnels qui fournissent des biens ou des services au grand public doivent faire paraître leur adresse s’ils sont inscrits.
L’opposition à la prospection a une exception écrite dans le texte. Elle ne couvre pas les opérations qui concernent la fourniture du service téléphonique et relèvent de la relation contractuelle entre l’opérateur et l’abonné. Votre opérateur peut donc toujours vous écrire au sujet de votre abonnement.
Trois règles complètent le tableau. Si vous avez plusieurs abonnements, l’article R10-5 vous permet de faire un choix différent pour chacun. Mais si vous inscrivez plusieurs lignes avec des degrés de protection différents, opérateurs et annuaires doivent appliquer à vos données la protection la plus forte que vous avez choisie. Ensuite, d’autres personnes peuvent être inscrites sur la même ligne fixe. Selon l’ARCEP, il faut leur accord écrit préalable, et elles doivent habiter à la même adresse que l’abonné. Enfin, vous pouvez faire paraître un autre nom que le vôtre, par exemple pour un abonnement offert, avec l’accord de la personne concernée.
Tout passe par l’opérateur. C’est lui qui tient la liste, et c’est à lui que l’article R10 donne la charge d’appliquer vos choix. Une demande adressée à un annuaire ne change rien à la liste que l’opérateur transmettra au prochain envoi.
Les délais viennent de deux sources. Les 7 jours calendaires sont ceux que l’ARCEP rattache à sa décision n° 06-0639. Les 2 jours ouvrables figurent dans l’article R10-5, qui oblige les éditeurs d’annuaires électroniques et les services de renseignements à mettre à jour leurs informations dans ce délai après réception.
L’annuaire imprimé suit un autre rythme. Le même article R10-5 n’impose sa mise à jour que « dans un délai compatible avec la périodicité de [sa] publication ». L’article R10-8 prévoit que l’annuaire universel imprimé paraît chaque année. Un volume déjà distribué garde donc votre numéro jusqu’à l’édition suivante.
Le cas du prépayé est à part. L’abonné qui paie entièrement d’avance et n’a aucun engagement de durée doit formuler une demande pour figurer dans l’annuaire. Sans demande, il n’y est pas, et il n’a rien à faire pour rester discret.
La voie de l’opérateur est la seule qui agit à la source. Elle n’est pas la seule ouverte. L’article L34 garantit aussi le droit d’obtenir communication de vos informations et d’exiger qu’elles soient rectifiées ou effacées, dans les conditions de la loi Informatique et Libertés.
Le 118 712, service de PagesJaunes, le confirme dans sa foire aux questions. Dans le cadre du RGPD, vous pouvez demander à chaque annuaire de retirer vos données en le contactant individuellement. C’est utile quand un annuaire tarde après le délai de l’ARCEP. La limite est évidente : il faut écrire à chaque éditeur, un par un. Les règles générales de cette demande, le délai d’un mois et la saisine de la CNIL sont détaillés dans notre article sur les huit demandes que permet le RGPD.
Les pages qui reprennent vos coordonnées ailleurs que dans un annuaire relèvent d’une autre démarche. Pour les faire disparaître des résultats d’un moteur de recherche, la procédure est celle du déréférencement, qui retire le lien mais pas la page.
La liste rouge protège une seule chose : les listes d’abonnés que votre opérateur transmet aux annuaires. Tout ce qui circule par un autre chemin lui échappe.
Un appel qui cite votre nom et votre adresse ne prouve d’ailleurs pas que l’appelant les a trouvés dans l’annuaire, ni qu’il est honnête. Le test en huit cas pour reconnaître une arnaque entraîne justement à ne pas prendre ces détails pour une preuve d’identité.
Posez-vous une seule question : votre ligne a-t-elle été ouverte avant ou après le 2 juillet 2025 ? Après, fixe ou mobile, elle ne figure dans l’annuaire que si vous l’avez demandé, et vous pouvez retirer cet accord à tout moment. Avant, et s’il s’agit d’un fixe, rien ne garantit qu’elle ait été retirée : vérifiez dans votre espace client, puis cherchez votre numéro dans un annuaire en ligne. Si vous voulez disparaître, la liste rouge se demande à l’opérateur, coûte zéro euro et inclut l’opposition à la prospection. Datez votre demande, revenez vérifier au bout de 12 jours, et relancez l’opérateur avant de vous tourner vers chaque annuaire. En cas de danger, écrivez directement à l’annuaire pour un retrait en 48 heures.
Non. L’article R10 du code des postes et des communications électroniques prévoit que l’abonné peut obtenir « gratuitement » de son opérateur de ne pas figurer sur les listes d’abonnés. Les autres restrictions sont gratuites elles aussi : adresse incomplète, pas de mention du sexe, pas d’usage pour la prospection, pas de recherche inversée. L’ARCEP précise que vous pouvez aussi modifier gratuitement vos données auprès de votre opérateur. Aucun intermédiaire n’est nécessaire : la demande se fait chez l’opérateur, en général depuis l’espace client.
Comptez 10 à 12 jours, selon la fiche pratique de l’ARCEP. Votre opérateur a 7 jours calendaires pour prévenir les annuaires et les services de renseignements. Ceux-ci ont ensuite 2 jours ouvrables pour mettre à jour leurs informations. De son côté, le 118 712 indique que la fiche Pages Blanches ou Pages Jaunes est supprimée « sous 48h » après réception de l’information envoyée par l’opérateur. Un annuaire imprimé déjà distribué garde votre numéro jusqu’à sa prochaine édition.
Le choix est enregistré chez l’opérateur, pas chez l’annuaire : c’est pourquoi la CNIL et le 118 712 invitent à le renouveler en changeant d’opérateur. Depuis juillet 2025, le texte joue dans votre sens. L’article L34 exige votre accord pour toute inscription dans les listes « établies par leur opérateur ». Un nouvel opérateur doit donc recueillir votre accord avant de vous inscrire. Vérifiez quand même le choix de parution dans votre nouvel espace client, surtout si vous avez gardé votre numéro.
Pas sans votre accord. Le consentement préalable était déjà exigé pour le mobile avant la loi de 2025, et l’article R10 précise qu’à défaut d’accord, l’abonné mobile est de plein droit en liste rouge. Pour une carte prépayée sans engagement, il faut même formuler une demande pour figurer dans l’annuaire. Si votre numéro de portable apparaît quelque part en ligne, il vient probablement d’une autre source : un profil public, un formulaire ou une fuite de données.
Non. Elle interdit l’usage des listes d’annuaire pour la prospection, mais pas celui d’un numéro obtenu autrement. Depuis le 11 août 2026, c’est une autre règle qui vous protège : un vendeur ne peut plus vous appeler sans votre accord préalable, quelle que soit la source de votre numéro. Le détail, et ce que vous pouvez exiger pendant l’appel, est expliqué dans notre article sur le démarchage téléphonique sans consentement.
Les liens ci-dessus renvoient vers les textes et les organismes cités. Les dates de consultation sont celles de la dernière relecture, le 1 novembre 2026.
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Démarches administratives, paiements, réseaux sociaux, famille et droits : le numérique à la française.