Appels et SMS : combien de temps l’opérateur les garde, et pouvez-vous les obtenir ?

Un an pour les autorités, un an au plus pour la facture, et presque rien pour vous. Votre opérateur conserve pendant un an la date, l’heure, la durée, le destinataire et la localisation de chacune de vos communications, sur injonction du Premier ministre renouvelée depuis octobre 2021 : le décret n° 2026-920 du 30 septembre 2026 la prolonge depuis le 21 octobre 2026. Mais ces données sont réservées aux enquêtes pénales et au renseignement. Ce que vous pouvez obtenir vous-même, ce sont les données de facturation : la liste de vos appels émis, que les textes limitent à un an et que les opérateurs affichent souvent sur un ou deux mois seulement. Les appels reçus n’y sont pas, et le texte de vos SMS n’est conservé nulle part chez l’opérateur.

La question se pose rarement à froid. Un numéro inconnu vous appelle dix fois par jour et vous voulez la liste complète pour la police. Un litige avec un bailleur ou un artisan porte sur un appel dont personne ne retrouve la trace. Vous ouvrez l’espace client, et vous n’y trouvez qu’un mois d’appels émis, sans un seul appel reçu.

Deux réponses circulent. L’une affirme que l’opérateur « garde tout pendant un an », donc qu’il suffit de demander. L’autre, celle des forums d’assistance, répond qu’il n’a rien au-delà de l’espace client. Les deux confondent deux conservations qui n’ont ni le même contenu, ni le même destinataire.

Deux conservations d’un an qui se superposent, une seule vous est ouverte#

L’article L34-1 du code des postes et des communications électroniques pose d’abord un principe : les opérateurs « effacent ou rendent anonymes » les données relatives aux communications. Tout ce qui est gardé l’est par exception, pour un motif précis et une durée précise. Ces exceptions sont au nombre de cinq, et elles se lisent dans un tableau.

Les quatre premières lignes forment le régime de sécurité, qui ne vous est pas destiné. La cinquième, la facturation, fixe ce que vous pouvez réellement obtenir. Sa durée maximale d’un an n’est pas un hasard : c’est aussi le délai pendant lequel une facture se conteste, décrit dans la règle de prescription des factures télécom.

Le site JeChange résume la situation en une formule juste : « conservées ne veut pas dire accessibles ». Les données de la quatrième ligne existent bien pendant un an, mais seules les autorités judiciaires sur réquisition et les autorités administratives chargées de la sécurité nationale peuvent les demander.

Ce que contient la conservation d’un an, et ce qu’elle ne contient jamais#

Le décret n° 2026-920 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel n° 231 du 3 octobre 2026 et signé du Premier ministre, enjoint aux opérateurs de conserver « pour une durée d’un an » les données de trafic et de localisation. Il est entré en vigueur le 21 octobre 2026. C’est une injonction temporaire : l’article L34-1 ne permet de l’édicter que si une « menace grave, actuelle ou prévisible » contre la sécurité nationale est constatée, pour un an au plus, renouvelable tant que ces conditions demeurent. Elle l’est chaque automne depuis octobre 2021.

La liste précise de ce qui est conservé figure à l’article R10-13, V. Pour chaque communication :

• les caractéristiques techniques, la date, l’horaire et la durée ;
• les services complémentaires demandés ou utilisés, et leurs fournisseurs ;
• les données permettant d’identifier le ou les destinataires ;
• pour les téléphones mobiles, les données permettant d’identifier la localisation de la communication.

La localisation dont il s’agit est celle de l’antenne qui a servi à la communication, pas un point GPS. Sa précision dépend de la taille de la cellule couverte par cette antenne, pour les raisons exposées dans le fonctionnement d’un réseau mobile cellule par cellule. S’y ajoutent, au titre du II bis, l’adresse IP attribuée à chaque connexion et le port associé, ce qui permet de remonter d’une connexion à un abonné. Ce que révèle cette adresse, et ce qu’elle ne révèle pas, est détaillé dans l’explication de l’adresse IP.

Le VI de l’article L34-1 précise que les données conservées « ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit ». L’opérateur sait qu’un SMS est parti à 22 h 14 vers tel numéro, depuis telle antenne. Il ne sait pas ce qu’il disait.

Les appels reçus n’apparaissent nulle part dans votre espace client, et c’est voulu#

C’est la frustration la plus fréquente : la facture et l’espace client montrent les appels passés, jamais les appels reçus. Ce n’est pas une limite technique ni un choix commercial. C’est la lettre de l’article R10-14, qui autorise les opérateurs à conserver les données nécessaires à la facturation et au paiement « lorsqu’un de leurs abonnés est à l’origine de la communication ». Un appel reçu n’est pas une communication dont vous êtes à l’origine ; il n’entre donc pas dans les données que l’opérateur peut garder pour vous facturer.

Orange donne une seconde raison dans sa page d’aide sur la facture détaillée : « Les opérateurs ne communiquent pas le détail des appels reçus afin de protéger la vie privée des appelants et de respecter le secret des communications, conformément à la réglementation en vigueur. » La personne qui vous appelle a, elle aussi, des données personnelles : son numéro, l’heure de son appel. Les vous communiquer reviendrait à divulguer les données d’un tiers. Sa page sur le détail des appels le dit plus sèchement : « Nous ne fournissons pas la liste des appels que vous avez reçu. »

Les appels reçus existent pourtant ailleurs, à deux endroits. Le premier est votre téléphone, dont le journal d’appels les enregistre localement, avec une profondeur qui dépend du système et de la place disponible. Le second est le régime de sécurité : l’appel de votre correspondant y figure, avec vous comme destinataire. Mais ce second endroit ne s’ouvre qu’aux enquêteurs, ce qui fait de la plainte le seul chemin vers une liste officielle des appels reçus.

Si des inconnus vous rappellent en affirmant avoir reçu un appel de votre numéro, votre facture ne montrera rien, parce que ces appels ne sont pas partis de votre ligne : c’est l’usurpation de numéro, avec ses propres recours.

Ce que chaque opérateur vous montre réellement#

Un an au plus, c’est la limite légale. Ce que les opérateurs affichent est souvent bien plus court, selon leurs propres pages d’aide et guides tarifaires.

Une réponse qui circule sur les forums parle de « douze mois d’appels émis » dans l’espace client Orange. La page d’aide d’Orange, mise à jour le 2 avril 2026, décrit autre chose : « l’ensemble de vos appels émis pour la période actuelle et la précédente ». Au-delà, il faut une facture détaillée déjà reçue, ou une demande écrite. C’est une raison suffisante pour télécharger le PDF chaque mois dès qu’un litige se profile.

Le cas des forfaits illimités mérite d’être souligné. Orange précise que « la facture détaillée ne restitue pas les communications incluses dans une offre illimitée ». Avec un forfait d’appels illimités, la facture détaillée ne montre donc que le hors forfait. Elle peut être vide alors que des centaines d’appels ont été passés.

Pour prouver un appel précis, choisissez la version à 10 chiffres : celle à 6 chiffres masque la fin des numéros appelés.

Deux moments font perdre l’accès à ces documents. La résiliation d’abord : l’espace client se ferme avec le contrat, et les factures envoyées sur une adresse fournie par l’opérateur disparaissent avec elle, comme le montre le sort des adresses mail Orange, SFR, Free ou Bbox après résiliation. Le changement d’opérateur ensuite : la portabilité du numéro transfère le numéro, pas l’historique, qui reste chez l’ancien opérateur pour la durée prévue par les textes. Téléchargez avant de partir.

La demande d’accès au titre du RGPD : ce qu’elle obtient, et en combien de temps#

Quand l’espace client ne suffit pas, il reste le droit d’accès de l’article 15 du règlement général sur la protection des données. Il vous permet d’obtenir copie de toutes les données personnelles que l’opérateur détient sur vous, avec leurs finalités, leurs destinataires et leur durée de conservation. La CNIL rappelle que la réponse doit venir « au plus tard dans un délai d’un mois », délai qui peut être porté à trois mois pour une demande complexe, à condition de vous en informer dans le premier mois. La démarche est gratuite.

Pour la téléphonie, la CNIL l’a dit dès son guide de 2012 : vous pouvez « accéder, gratuitement et à votre demande, à la liste des numéros de téléphone que vous avez appelés ». Le guide ajoutait que l’opérateur n’était tenu de conserver cette liste qu’un an, ce que le texte actuel de l’article R10-14 maintient. La demande d’accès est donc le bon outil pour obtenir, en une fois, les appels émis sur les douze derniers mois quand l’espace client n’en montre qu’un ou deux.

Elle a deux limites. D’abord, elle ne fait pas apparaître ce que l’opérateur n’a pas : ni les appels reçus, absents des données de facturation, ni le texte des SMS. Ensuite, selon JeChange, l’abonné ne peut pas obtenir par ce biais les données de trafic conservées pour les autorités. Les huit demandes que le règlement vous ouvre, et leurs limites, sont résumées dans le guide des droits RGPD.

N’attendez pas : l’opérateur ne doit pas garder ces données au-delà d’un an, et chaque mois qui passe en fait tomber un.

Appels malveillants : la plainte est la seule voie vers la liste des appels reçus#

Recevoir des appels ou des messages malveillants à répétition est un délit. L’article 222-16 du code pénal punit « les appels téléphoniques malveillants réitérés » et « les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques » d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Ce simple niveau de peine ouvre une porte précise.

L’article 60-1-2 du code de procédure pénale, issu de la loi du 2 mars 2022, limite les réquisitions sur les données de trafic et de localisation à quatre cas, « à peine de nullité ». Le premier vise les crimes et les délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. Le deuxième, les délits punis d’au moins un an commis par un réseau de communications électroniques, quand la réquisition sert seulement à identifier l’auteur. Le troisième intéresse directement la victime : les réquisitions qui « concernent les équipements terminaux de la victime et interviennent à la demande de celle-ci », pour tout délit puni d’emprisonnement. Le quatrième permet de retrouver une personne disparue.

Concrètement, la victime d’appels malveillants qui dépose plainte peut demander que les enquêteurs réquisitionnent les données de sa propre ligne. C’est la seule voie par laquelle la liste des appels reçus, avec les numéros appelants, sort des fichiers de l’opérateur. Elle sort vers le dossier de la procédure, pas vers vous directement.

Le cadre n’est pas stabilisé sur un point. Le Sénat, dans un rapport d’information du 15 novembre 2023, relève que la Cour de cassation a jugé le 12 juillet 2022 que le procureur de la République, qui dirige l’enquête, « ne pouvait valablement contrôler l’accès aux données de connexion », alors que la Cour de justice de l’Union européenne exige un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité indépendante. Documentez donc vous-même tout ce qui peut l’être, sans attendre.

Il faut distinguer ce cas du démarchage. Les appels commerciaux insistants relèvent d’un autre régime, avec ses propres plafonds de tentatives et ses propres recours, présentés dans les règles du démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026.

Divorce, conflit au travail, curiosité : ce que personne ne peut obtenir à votre place#

L’article L34-1 fixe les finalités du régime de sécurité : procédures pénales, prévention des menaces contre la sécurité publique, sauvegarde de la sécurité nationale, lutte contre la criminalité grave. Il ajoute que les opérateurs « prennent toutes mesures pour empêcher une utilisation de ces données à des fins autres que celles prévues ». Un litige de divorce, un conflit prud’homal ou une recherche privée ne figurent pas dans cette liste. Un avocat, un détective ou un conjoint ne peut pas obtenir ces données en écrivant à l’opérateur.

Les données de facturation, elles, appartiennent au titulaire de la ligne. C’est lui qui les obtient, pas l’utilisateur du téléphone s’il est différent, et encore moins un tiers. Pour une ligne professionnelle, la CNIL indiquait dans son guide de 2012 que les relevés des appels émis transmis à l’employeur ne peuvent faire apparaître que les 6 premiers chiffres des numéros composés, et que ces informations ne doivent pas être conservées plus d’un an, sauf contentieux en cours.

Ce que ces règles ne couvrent pas#

Elles visent les appels et SMS acheminés par l’opérateur. Une conversation sur une messagerie installée sur le téléphone passe par internet : l’opérateur voit une connexion de données vers un serveur, avec une adresse IP et une heure, pas un appel vers un numéro. L’historique de ces échanges est chez l’éditeur de la messagerie et sur les appareils, pas sur la facture. C’est le même principe que celui d’un VPN, qui change l’intermédiaire qui voit vos connexions sans les faire disparaître.

Les durées décrites ici sont celles du droit français. Un appel passé depuis l’étranger sur un réseau partenaire laisse aussi des traces chez cet opérateur, sous son propre droit. L’injonction d’un an, enfin, est temporaire par construction : si un décret n’était pas renouvelé à l’automne 2027, la conservation des données de trafic et de localisation au titre du III de l’article L34-1 cesserait pour les communications suivantes, sans effet sur les données déjà conservées.

Les pages d’aide citées décrivent les services d’Orange, de Bouygues Telecom et de Free à leur dernière mise à jour : les interfaces changent plus souvent que les textes.

Le critère à retenir : qui a émis l’appel, et qui le demande#

Deux questions suffisent à savoir si un historique est à votre portée. La première porte sur le sens de la communication. Un appel ou un SMS que vous avez émis figure dans les données de facturation, pendant un an au plus : l’espace client, la facture détaillée à 10 chiffres ou une demande d’accès au titre du RGPD vous le donneront, à condition d’agir avant la fin de l’année. Un appel reçu n’y figure pas : il reste dans le journal de votre téléphone, ou dans les données de sécurité.

La seconde porte sur la personne qui demande. Le titulaire de la ligne obtient ses données de facturation, et seulement elles. Les données de sécurité, conservées un an sous le décret n° 2026-920, ne sortent que par une réquisition, dans les cas de l’article 60-1-2 du code de procédure pénale. Le texte d’un SMS, lui, ne sort jamais de chez l’opérateur, parce qu’il n’y a jamais été gardé.