Box ou mobile : 5 jours après un contact chez Orange, 9 jours après la limitation chez Bouygues Telecom, 10 après une relance chez Free Mobile. Le calendrier de chaque opérateur en 2026, et le texte qui suspend tout.
Aucun opérateur ne coupe à la date limite de paiement : il vous contacte d’abord, puis le compteur démarre. Orange peut limiter ou suspendre la ligne 5 jours après un contact resté sans effet, et résilier à partir du 10e jour de suspension. Bouygues Telecom limite la ligne, la suspend 9 jours plus tard, résilie à partir du 10e jour. Free Mobile suspend 10 jours après une relance sans effet et peut résilier 7 jours après. SFR restreint sans délai chiffré et résilie au moins 5 jours après une mise en demeure. Une demande d’aide au fonds de solidarité pour le logement bloque la coupure de la box jusqu’à la décision.
Aucun opérateur ne coupe la ligne le lendemain de la date limite de paiement. Il doit d’abord vous contacter, puis un délai fixé par son contrat commence. Chez Orange, la ligne peut être limitée ou suspendue 5 jours après un contact resté sans effet, et le contrat résilié à partir du 10e jour de suspension. Chez Bouygues Telecom, la ligne est limitée, suspendue 9 jours plus tard, résiliée à partir du 10e jour. Chez Free Mobile, la suspension tombe 10 jours après une relance sans réponse, la résiliation 7 jours après. SFR restreint la ligne sans délai chiffré et résilie au moins 5 jours après une mise en demeure restée sans effet.
Le prélèvement a été rejeté, un SMS annonce une « régularisation nécessaire », et le salaire tombe dans huit jours. La ligne tiendra-t-elle jusque-là ? Un forum promet cinq jours, une ancienne fiche officielle donne trente jours pour Orange. Ces chiffres ne décrivent ni la même étape ni la même année : une coupure se fait en trois temps, et chaque opérateur a son calendrier, écrit dans ses conditions générales de 2026.
La limitation (Orange, Bouygues Telecom) ou restriction (SFR) laisse la ligne vivante mais bridée. Chez Orange, c’est l’« impossibilité d’émettre des appels hors appels d’urgence et de se connecter à internet ». Chez Bouygues Telecom, l’« impossibilité d’émettre des communications électroniques ». Vous recevez encore appels et SMS.
La suspension coupe le service, mais le contrat continue. Orange et Bouygues Telecom l’écrivent sans détour : l’abonnement reste dû pendant la limitation ou la suspension. Une ligne suspendue un mois y coûte donc un mois de forfait pour rien, en plus de la dette de départ. Les conditions de SFR disent l’inverse pour ce cas précis : la suspension « n’entraîne pas l’arrêt de la facturation sauf si lesdits Service ont ete suspendus suite à un impayé ». Si SFR vous facture un mois de suspension pour impayé, cette phrase est l’argument à citer. Celles de Free Mobile ne disent rien sur ce point.
La résiliation met fin au contrat : le numéro doit être porté ailleurs rapidement, les mois d’engagement restants deviennent exigibles, et la box doit être rendue.
Aucune des conditions générales consultées ne dit quand l’opérateur vous contacte après l’échéance. Le compteur part de ce contact, d’une relance ou d’un avis, pas de la date imprimée sur la facture : c’est ce premier message qu’il faut dater.
Le tableau rassemble les délais des conditions générales en vigueur fin octobre 2026 et les frais des brochures tarifaires.
| Opérateur | Avant de couper | Suspension | Résiliation possible | Frais et pénalités |
|---|---|---|---|---|
| Orange (conditions du 8 octobre 2026) | Un contact resté sans effet | Limitation ou suspension 5 jours après ce contact | À partir du 10e jour suivant la suspension | Majoration de 3 fois le taux de l’intérêt légal par période indivisible de 15 jours ; frais de rejet selon la documentation tarifaire |
| Bouygues Telecom (conditions du 22 juin 2026) | Un contact, puis limitation | 9 jours après la limitation | À partir du 10e jour suivant la suspension | Rejet de prélèvement 10 € ; remise en service 7,50 € ; paiement par carte au 1064 7,50 €, gratuit en ligne |
| Free Mobile (conditions du 11 août 2026) | Une relance par tout moyen | Suspension totale si la relance reste sans effet 10 jours | 7 jours après la suspension | Pénalité par facture : 10 € (Free 5G+), 10,50 € (Free Max), 1 € par jour plafonné à 7,50 € (Forfait 2€) |
| SFR (conditions du 6 octobre 2026) | Un avis | Restriction sans délai chiffré, étendue aux autres lignes du client sauf contestation sérieuse | Au moins 5 jours après l’avis, sur mise en demeure restée sans effet | Rejet de prélèvement 10,50 €, de carte 22 €, de chèque 22,50 € ; remise en service 7,50 € ; intérêts au taux légal |
| Freebox (page d’aide Free) | Aucun délai annoncé | Téléphone et internet suspendus dès le rejet d’un premier prélèvement ; aussi au-delà de 60 € dus ou deux impayés | Non précisé dans les documents consultés | Pénalité au prorata des jours de retard, plafonnée à 10,50 € |
En additionnant les étapes, le contrat le plus rapide à rompre sur le papier est celui d’Orange : 5 jours après le contact, puis 10 jours de suspension, soit une résiliation possible une quinzaine de jours après le premier message. Free Mobile arrive à 17 jours après la relance, Bouygues Telecom à 19 jours environ après la limitation. SFR ne donne pas de total, faute de délai pour la restriction et la mise en demeure.
« Possible » est le mot qui compte : le contrat dit ce que l’opérateur peut faire, pas ce qu’il fait toujours. Mais c’est ce calendrier qu’un médiateur lira si vous contestez la coupure.
L’article 12.2 des conditions générales d’Orange, édition du 8 octobre 2026, autorise l’opérateur à limiter le service ou à le suspendre « 5 jours après avoir contacté le Client, contact resté sans effet », si une facture n’est pas payée en tout ou partie à la date limite. Le texte vise aussi une facture impayée « au titre de ce Contrat ou d’un autre contrat souscrit auprès d’Orange » : un forfait mobile impayé peut donc entraîner la limitation de la box, et l’inverse.
L’article 13.2.1 permet ensuite de résilier « à partir du 10 ème jour suivant la Suspension », sauf si la situation a été régularisée entre-temps. Si cette résiliation intervient pendant la période d’engagement, les mensualités restantes jusqu’au terme de cette période deviennent immédiatement exigibles. La facture finale peut alors dépasser de loin la dette d’origine, selon le calcul détaillé dans ce que coûte une résiliation pendant l’engagement.
Le retard coûte aussi en intérêts. L’article 8.2.1 applique aux sommes restant dues une majoration « égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation », calculée « par périodes indivisibles de 15 jours » à compter du premier jour de retard. Un jour de retard compte donc comme quinze.
Ces conditions sont celles d’Orange. Sosh a ses propres documents contractuels, qui n’ont pas été relus pour cet article : vérifiez le délai dans votre espace client.
Les conditions générales de SFR, valables au 6 octobre 2026, sont les seules des quatre à ne chiffrer aucun délai avant la restriction. L’article 5.1 permet de restreindre l’accès aux services « après en avoir avisé » le client, en cas de non-règlement à l’échéance. L’article 2.4 va plus loin : la restriction peut toucher la ligne concernée et, « en l’absence de contestation sérieuse dûment motivée », les autres lignes du même titulaire.
La résiliation, elle, est encadrée. L’article 5.3 l’autorise pour non-paiement « après mise en demeure restée sans effet », et précise qu’elle « sera effective cinq (5) jours minimum après que SFR ait avisé le Client ». Les intérêts de retard, au taux légal simple, ne courent qu’à partir de la réception de la mise en demeure, après une relance restée sans effet.
Les frais d’incident figurent dans la brochure tarifaire du 29 septembre 2026 : 10,50 € pour un prélèvement rejeté, 22 € pour une carte rejetée, 22,50 € pour un chèque, et 7,50 € de frais de remise en service. Après un impayé, SFR peut demander une garantie de 50 à 450 €. Le règlement par carte reste gratuit sur sfr.fr.
RED by SFR n’est pas couvert par ces documents, qui visent les offres vendues sur sfr.fr : lisez les conditions de votre offre.
Pour le mobile, les conditions générales de Free Mobile au 11 août 2026 sont les plus lisibles. L’article 7.1 permet de suspendre « la totalité du Service en cas de non-paiement d’une facture après relance par tout moyen restée sans effet dans un délai de 10 jours ». L’article 7.2 permet de résilier « lorsqu’une cause de suspension n’aura pas disparu dans un délai de 7 jours à compter de la suspension ».
La pénalité de retard ne figure pas dans les conditions générales, qui renvoient à la brochure tarifaire. Celle du 21 juillet 2026 fixe un montant par facture et par forfait : 10 € pour Free 5G+, 10,50 € pour Free Max, et 1 € par jour de retard dans la limite de 7,50 € pour le Forfait 2€.
La Freebox suit une autre logique, plus brutale. La page d’aide de Free décrit deux cas de suspension : « après le rejet d’un premier prélèvement », où « votre service téléphonie et votre accès à Internet seront suspendus », et lorsque « la somme due en fin de mois est supérieure à 60 euros ou si deux impayés sont cumulés ». La télévision est suspendue dans les deux cas. La page ne mentionne ni contact préalable ni délai.
La brochure Freebox du 14 janvier 2026 plafonne la pénalité de retard à 10,50 €. Le délai de résiliation après suspension n’apparaît dans aucun document Freebox consulté.
Les conditions générales de service de Bouygues Telecom sont publiées dans son guide des tarifs du 22 juin 2026, qui couvre aussi les forfaits B&You. L’article 6.1, intitulé « Après vous avoir contacté », prévoit que l’opérateur limite les services fixes et mobiles, puis les suspend « 9 jours après », notamment en cas de facture impayée. La limitation ne s’applique pas en cas de « motif légitime porté à la connaissance de Bouygues Telecom » ou de régularisation.
L’article 7.2 ouvre la résiliation « à partir du 10ème jour suivant la suspension » de la ligne, sauf régularisation, avec les redevances restantes dues selon les règles de la résiliation anticipée. Le contrat ne définit pas ce motif légitime, mais il en fait une exception écrite : si une raison sérieuse explique le retard, signalez-la par écrit avant la limitation, en demandant un délai.
Côté frais, la brochure fixe le rejet de prélèvement à 10 € et la remise en service de la ligne mobile à 7,50 €. Le paiement d’une facture par carte coûte 7,50 € s’il passe par le 1064, rien s’il se fait sur le site de l’opérateur.
Le chiffre le plus repris sur le sujet vient d’une fiche pratique du Médiateur des communications électroniques datée de mars 2020. Elle indique que le délai entre suspension et résiliation « varie selon les opérateurs : SFR : 5 jours, Free : 5 jours, Bouygues Telecoms : 10 jours, Orange 30 jours ». Le document est toujours en ligne, sans mise à jour.
Face aux conditions de 2026, la liste tient pour Bouygues Telecom (10e jour) et SFR (5 jours). Free Mobile écrit désormais 7 jours. Orange est l’écart le plus net : il peut résilier à partir du 10e jour suivant la suspension, trois fois plus tôt que les trente jours encore cités.
La même fiche affirme qu’un numéro mobile résilié pour impayé est « définitivement perdu », faute de quarantaine. Ce n’est plus le cas : depuis les décisions de l’ARCEP de 2022, tout numéro résilié, mobile compris, reste 40 jours en quarantaine, avec un RIO valable pendant ce temps, comme le détaille l’article sur la réattribution d’un numéro résilié. Une facture impayée n’empêche d’ailleurs pas le portage, selon les règles de la portabilité du numéro.
L’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles donne à toute personne en difficulté le droit à une aide de la collectivité pour disposer de l’eau, de l’énergie, « d’un service de téléphonie fixe et d’un service d’accès à internet ». Son deuxième alinéa est celui qui compte ici : « En cas de non-paiement des factures, la fourniture d’énergie et d’eau, un service téléphonique et un service d’accès à internet sont maintenus jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide ».
Le maintien n’est pas un service complet. L’opérateur peut restreindre le téléphone en préservant la réception des appels et les appels locaux, gratuits et d’urgence, et réduire le débit en gardant « un accès fonctionnel » aux sites et à la messagerie. C’est la demande d’aide au fonds de solidarité pour le logement (FSL) du département qui déclenche cette protection, jusqu’à la décision.
Le même article oblige le fournisseur d’un service de téléphonie fixe ou d’accès à internet à prévenir par courrier un client qui n’a pas payé, en lui indiquant le délai et les conditions dans lesquels le service peut être réduit, suspendu ou résilié. Le texte ne vise expressément que le fixe pour la téléphonie : pour un forfait mobile seul, le droit au maintien n’est pas écrit aussi nettement.
Un recommandé électronique laisse une trace aussi solide que le papier quand il respecte les conditions décrites dans ce que vaut une lettre recommandée électronique. Si vous faites la démarche pour un parent âgé, les précautions de l’aide à un proche à distance évitent de lui demander ses mots de passe.
La première en fait une expérimentation limitée à deux départements. Toutsurmesfinances l’écrit encore dans un article mis à jour le 28 octobre 2026 : le droit ferait « pour le moment l’objet d’une phase d’expérimentation en Seine-Saint-Denis », et les internautes vivant ailleurs « ne bénéficient pas de ce droit pour le moment ». C’est faux.
Le droit vient de l’article 108 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, publiée au Journal officiel du lendemain. Cet article réécrit l’article L115-3 sans aucune clause d’expérimentation ni limite territoriale. L’erreur a une origine identifiable : fin 2016, La finance pour tous annonçait que ce droit serait « expérimenté en 2017 dans deux départements, la Seine-Saint-Denis et la Haute-Saône », pendant un an à partir du 1er janvier 2017. Cette phase est terminée depuis près de neuf ans ; la phrase a survécu aux mises à jour. La version en vigueur, du 18 août 2022, ne contient aucune restriction de ce genre.
La seconde idée veut que la trêve hivernale protège la box. Elle figure bien dans l’article L115-3, au troisième alinéa, mais elle ne vise que les fournisseurs « d’électricité, de chaleur, de gaz », du 1er novembre au 31 mars, et l’eau toute l’année. Le téléphone et internet n’y figurent pas : une ligne peut être suspendue en décembre comme en juillet, sauf demande d’aide au FSL en cours.
La dette survit au contrat : l’opérateur dispose d’un an à compter de l’échéance pour réclamer une facture impayée, une règle détaillée avec ses exceptions dans l’article sur la contestation d’une facture de box ou de mobile.
Le fichier Préventel est la conséquence la plus durable. Selon le GIE, une identité y est inscrite pour une dette « supérieure ou égale à 30 € TTC », après un avertissement préalable, mise en demeure ou avis de résiliation. Elle peut être retirée par l’opérateur dès que la dette est entièrement réglée. Orange conserve ces informations jusqu’à 3 ans. Un détail change la portée du fichier : les sept membres que nomme le GIE sont Bouygues Telecom, Coriolis Telecom, La Poste Telecom, Orange, Orange Caraïbe, Orange Réunion et Prixtel. SFR et Free n’en font pas partie, et ne le consultent donc pas.
La box, enfin, doit être rendue après une résiliation pour impayé comme après n’importe quelle autre, avec les pénalités par équipement recensées dans l’article sur la box non rendue. L’adresse de messagerie de l’opérateur n’a qu’un sursis, décrit dans ce que devient l’adresse mail après la résiliation : si des comptes y sont rattachés, changez-les avant la résiliation.
Ces délais valent pour les offres grand public des quatre opérateurs nationaux, en métropole, dans les éditions datées du tableau. Les offres professionnelles sont plus sévères : Bouygues Telecom et Free y ajoutent 40 € d’indemnité de recouvrement. Les opérateurs virtuels ont leurs propres contrats.
Les contrats prévoient aussi des suspensions immédiates sans lien avec un retard de paiement : fausse déclaration, usurpation d’identité, usage frauduleux.
Une hausse soudaine de la consommation peut déclencher une demande d’avance avant même la facture, chez Orange comme chez SFR, avec restriction en cas de refus : c’est le cas typique du hors-forfait après un ferry ou un vol. Un service jamais souscrit se conteste comme l’abonnement Internet+ non souscrit, sans refuser de payer le tout. Et une ligne coupée par une panne, et non par un impayé, ouvre droit à une indemnisation selon sa durée.
Un doute sur un message de relance se tranche en quelques secondes avec le test pour reconnaître une arnaque.
Comptez à partir du premier message de l’opérateur, appel, SMS ou courriel, pas de la date limite de paiement. Chez Orange, il vous reste 5 jours avant la limitation, puis 10 jours de suspension avant le risque de résiliation. Chez Bouygues Telecom, 9 jours de limitation puis 10 de suspension. Chez Free Mobile, 10 jours puis 7. Chez SFR, la restriction peut venir sans délai, mais la résiliation suppose une mise en demeure et au moins 5 jours.
Le geste qui couvre les quatre cas : payer par carte dans l’espace client avant la fin du premier délai, ce qui évite les frais de remise en service. À défaut, déposer une demande d’aide au FSL et l’envoyer à l’opérateur : c’est le seul acte qui suspend la coupure de la box, quel que soit le contrat.
Pas d’après les conditions générales des quatre opérateurs nationaux. Toutes prévoient une étape préalable : un contact chez Orange et Bouygues Telecom, une relance chez Free Mobile, un avis chez SFR. Le délai en jours court ensuite. La seule exception relevée est celle de la Freebox : la page d’aide de Free indique que le téléphone et internet sont suspendus après le rejet d’un premier prélèvement, sans délai annoncé. Payez par carte dans l’espace client dès le rejet.
Oui. La trêve du 1er novembre au 31 mars, prévue par l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles, ne vise que l’électricité, la chaleur et le gaz, et l’eau toute l’année. Le téléphone et internet ne sont protégés que par un autre mécanisme du même article : le maintien du service tant qu’une demande d’aide au fonds de solidarité pour le logement n’a pas reçu de réponse. Sans demande d’aide, le calendrier du contrat s’applique, en hiver comme en été.
Oui, si vous agissez vite. Depuis les décisions de l’ARCEP de 2022, un numéro résilié reste en quarantaine 40 jours, mobiles compris, et le RIO reste valable pendant ce temps ; un impayé n’autorise pas l’opérateur à vous le refuser. Souscrivez chez un autre opérateur avec ce RIO. Le calendrier précis figure dans l’article sur la réattribution d’un numéro résilié. La dette, elle, reste due à l’ancien opérateur.
Payez la part que vous ne contestez pas, et contestez le reste par écrit avant l’échéance. SFR n’étend la restriction à vos autres lignes qu’« en l’absence de contestation sérieuse dûment motivée » : une réclamation écrite et argumentée compte. Les autres conditions ne prévoient pas d’exception pour une facture contestée. Le délai pour réclamer un trop-payé et les étapes jusqu’au médiateur sont détaillés dans l’article sur la facture erronée.
Le GIE Préventel indique que l’inscription suppose une dette d’au moins 30 € TTC et un avertissement préalable, et que l’opérateur peut retirer l’inscription dès que la dette est réglée en entier. Orange conserve pour Préventel les informations d’un impayé jusqu’à 3 ans à compter de la dernière date d’exigibilité. La fiche du Médiateur de 2020 parle d’une suppression automatique au bout de 3 ans, 5 ans en cas de trois inscriptions simultanées. SFR et Free ne figurent pas parmi les membres du GIE.
Les liens ci-dessus renvoient vers les textes et les organismes cités. Les dates de consultation sont celles de la dernière relecture, le 31 octobre 2026.
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