Aucune loi ne fixe de nombre de Go. Le seuil est celui que le contrat écrit : 350 Go chez Free 5G+, 500 Go chez NRJ Mobile, aucun chiffre chez SFR ou Free Max. Les documents de chaque offre, et ce que le droit européen interdit.
Aucun texte ne fixe un nombre minimal de Go. Le droit européen laisse l’opérateur vendre un volume, à condition de l’écrire au contrat et de ralentir ensuite tout le trafic de la même façon. En novembre 2026, le Forfait Free 5G+ réduit le débit au-delà de 350 Go, sauf pour les abonnés Freebox, et NRJ Mobile au-delà de 500 Go, débit rétablissable gratuitement. SFR, Free Max et l’option de Bouygues Telecom n’écrivent aucun chiffre : ils se réservent de réduire le débit en cas d’usage jugé déraisonnable. Chez SFR, des abonnés constatent en plus une coupure après environ 20 Go téléchargés d’une traite.
Aucune loi ne fixe un nombre de Go. Le droit européen laisse l’opérateur vendre un volume de données, à condition de l’écrire au contrat et de ralentir ensuite tout le trafic de la même façon. Le seuil est donc celui de votre offre. En novembre 2026, il vaut 350 Go sur le Forfait Free 5G+ pour qui n’a pas de Freebox. Chez NRJ Mobile, il vaut 500 Go, avec un débit que l’abonné peut rétablir lui-même. SFR, Free Max et l’option illimitée de Bouygues Telecom n’écrivent aucun chiffre.
La question naît souvent d’un écran figé. Un téléchargement s’arrête net, l’icône 5G reste affichée, plus rien ne passe. Ou une page met dix secondes à s’ouvrir en fin de mois, sur un forfait vendu comme illimité.
Deux réponses circulent. Pour les uns, « illimité » veut dire sans limite, et tout ralentissement est une faute. Pour d’autres, comme Selectra en juillet 2026, le seuil « figure toujours dans les conditions générales de vente ». La seconde réponse est juste pour Free 5G+ et NRJ Mobile. Elle ne l’est pas pour SFR et Free Max : leurs documents ne donnent aucun chiffre. La limite y est une condition d’usage, pas un volume. Et le seul chiffre connu chez SFR, 20 Go par session, vient d’abonnés, pas du contrat.
Le bridage est une réduction du débit, c’est-à-dire de la vitesse de la connexion, décidée par l’opérateur. La ligne reste ouverte, mais les données passent plus lentement. Une page s’affiche encore, une vidéo ne se lance plus. Le bridage se distingue de la coupure, où plus rien ne passe du tout.
Le seuil est le volume, compté en gigaoctets (Go), au-delà duquel le bridage s’applique. Un forfait de 130 Go en a un, écrit en gros sur l’offre. Un forfait illimité peut en avoir un aussi, écrit en petit.
L’usage raisonnable, souvent appelé « fair use », est une condition d’emploi. Le contrat ne compte pas des Go : il décrit un comportement interdit. Chez SFR, ce sont des « usages en continu fortement consommateurs de bande passante ». Chez Free, un usage « de nature à perturber les réseaux ». L’opérateur juge lui-même quand la limite est franchie.
Il reste un quatrième mécanisme, sans lien avec votre consommation : la gestion de trafic. Quand une antenne est saturée, le réseau répartit la capacité entre tous les appareils connectés, comme l’explique le fonctionnement d’une cellule de réseau mobile. Votre débit baisse alors pendant la saturation, quel que soit votre forfait.
Le tableau reprend les fiches d’information standardisées et les brochures tarifaires en vigueur. La fiche d’information standardisée, aussi appelée récapitulatif contractuel, est le document de deux pages que l’opérateur doit remettre pour chaque offre. Quand un document de l’opérateur n’a pas pu être lu, la source est indiquée dans le texte qui suit.
| Offre | Prix mensuel | Seuil chiffré au contrat | Ce qui se passe au-delà |
|---|---|---|---|
| Free 5G+, sans Freebox | 19,99 € | 350 Go | Débit réduit |
| Free 5G+, abonné Freebox | De 9,99 € à 15,99 € selon la Freebox | Aucun en 4G, 5G et 5G+ (350 Go en 3G) | La fiche ne prévoit rien |
| Free Max | 29,99 € (19,99 € avec Freebox) | Aucun | Réduction possible pour un usage non conforme, par exemple de nature à perturber les réseaux |
| NRJ Mobile 5G illimité (réseau Bouygues Telecom) | 17,49 €, sans engagement | 500 Go | Débit réduit, rétabli gratuitement depuis l’espace client, autant de fois que nécessaire |
| SFR Offre spéciale illimitée 5G+ | 39,99 €, engagement 24 mois | Aucun | Après un SMS d’avertissement, débit réduit jusqu’à la facture suivante en cas de récidive |
| SFR Forfait Illimité 5G+ (déjà clients) | 44,99 €, engagement 24 mois | Aucun | Même règle que l’offre spéciale |
| SFR International 5G | 159,99 €, engagement 24 mois | Aucun | En cas de récidive, fin de l’illimité et limite de 100 Go par mois |
| Bouygues Telecom, option Internet illimité France | Réservée aux clients BiG avec Bbox et forfait de 250 Go ou plus | Aucun | Réduction possible en cas de nuisance au réseau |
| Orange, Sosh, RED by SFR | Pas de forfait mobile illimité : volumes fixes, débit réduit au-delà | ||
Deux offres seulement donnent un chiffre. Les autres renvoient à l’usage raisonnable. Aucune ne dit à quel débit la ligne descend une fois bridée.
SFR a lancé son forfait 5G illimité en octobre 2025, à 39,99 € par mois avec 24 mois d’engagement, selon Next. La brochure du 27 octobre 2026 le présente comme « Offre spéciale illimitée 5G+ », réservée aux nouveaux clients. Les clients déjà titulaires d’un forfait SFR ont une version à 44,99 €.
La fiche réserve l’internet illimité à « un usage strictement personnel et privé et uniquement via un équipement à usage mobile ». Elle vise ensuite les « usages en continu fortement consommateurs de bande passante (de type peer-to-peer ou téléchargement par exemple) de nature à saturer le réseau sur une zone donnée ». Dans ce cas, SFR envoie un SMS. En cas de récidive, le « débit maximum de connexion d’échanges de données sera réduit jusqu’à la prochaine date de facturation ».
La règle a changé depuis le lancement. En octobre 2025, Next citait une sanction plus lourde : la fin de l’illimité, avec un accès « limité mensuellement à 100 Go ». La fiche du 27 octobre 2026 ne la prévoit plus pour les offres à 39,99 € et 44,99 €. Elle ne subsiste que sur le forfait International 5G à 159,99 €.
Le seuil le plus souvent rencontré ne figure dans aucune fiche. Début 2026, un abonné a signalé sur X que sa connexion s’arrêtait pendant les gros téléchargements. Selon iPhonesoft, « dès qu’un téléchargement continu franchit le cap des 20,8 Go, la connexion internet s’arrête net ». Pour la retrouver, il faut activer puis couper le mode avion.
SFR a reconnu le mécanisme. Selon Alloforfait, l’opérateur explique qu’« une première session de 20 Go est stoppée et une seconde redémarre ». Il parle de « paramétrages historiques pour se prémunir des abus ». Il affirme aussi qu’il n’y a « pas de restriction sur le volume global », et cite un abonné à 1,7 To sur la période, soit environ 1 700 Go. Selon Alloforfait, les coupures intervenaient auparavant à 2 Go, puis à 5 Go.
La brochure Free Mobile du 21 juillet 2026 contient deux offres à ne pas confondre. Le Free Max, à 29,99 € par mois, donne l’« internet mobile illimité en 3G/4G/5G/5G+ en France métropolitaine » à tous ses abonnés. Les abonnés Freebox le paient 19,99 €. Il est sans engagement.
Le Forfait Free 5G+, à 19,99 €, n’est illimité que pour les abonnés Freebox. Pour eux, la 5G+, la 5G et la 4G sont illimitées, et le forfait coûte de 9,99 € à 15,99 € selon la Freebox et la date de souscription. La fiche ne leur oppose aucune clause de réduction du débit. Pour les autres, la fiche écrit : « Internet mobile : 350 Go avec mobile 5G, 5G+ ou 4G », puis « Débit réduit au-delà des 350 Go ». C’est le seul seuil chiffré des quatre grands opérateurs. Next le relevait déjà en octobre 2025.
Le Free Max n’a pas de seuil, mais il a une condition. L’internet illimité est réservé « à un usage strictement privé et personnel, uniquement via un terminal à usage mobile ». Une utilisation non conforme aux conditions, « tel qu’un usage de nature à perturber les réseaux, pourra donner lieu à une réduction du débit ». Le texte ne dit ni à partir de quand, ni à quel débit.
Les conditions générales de Free Mobile du 11 août 2026 décrivent à part la gestion de trafic. Selon leur article 5.3, des mesures peuvent s’appliquer « en cas de congestion de certains éléments du réseau », comme une antenne, et « sur les éléments concernés ». Elles peuvent « augmenter temporairement la durée de téléchargement » ou dégrader la qualité d’une vidéo pendant la congestion. Cette baisse touche tous les abonnés présents sur l’antenne, illimités ou non.
NRJ Mobile, un opérateur qui utilise le réseau de Bouygues Telecom, vend depuis octobre 2025 une offre 5G à data illimitée à 17,49 € par mois, sans engagement. Selon Next, « le débit est par défaut réduit au-delà de 500 Go en France métropolitaine ». Le rétablissement du débit est « gratuit depuis l’Espace Client de manière illimitée ».
Degrouptest précisait en septembre 2026 le parcours. L’abonné reçoit un SMS et un courriel au seuil. Il demande ensuite la réactivation du débit maximal depuis son espace client, et peut la renouveler plusieurs fois dans le mois. Le seuil de 500 Go agit donc comme un point de contrôle, pas comme une fin de forfait. La brochure de NRJ Mobile n’a pas pu être consultée : ces conditions viennent de la presse spécialisée.
Bouygues Telecom ne vend pas de forfait illimité ouvert à tous. Sa brochure du 22 juin 2026 propose une option « Internet illimité France » sur demande. Elle est réservée aux clients BiG titulaires d’un forfait de 250 Go ou plus, hors Mega BiG et séries exceptionnelles, et d’une Bbox. Toute utilisation contraire aux conditions générales, « notamment en cas de nuisance au bon fonctionnement ou à la disponibilité du réseau », « pourra entrainer une réduction de débit ». Les conditions générales ajoutent que le débit « peut être réduit au-delà d’un seuil indiqué dans chacune de nos offres ».
Orange, Sosh et RED by SFR n’ont pas de forfait mobile illimité. Selon Échos du Net, le plus gros forfait Orange est le 300 Go 5G+ à 67,99 € par mois. Les brochures de Sosh d’avril 2026 et de RED by SFR d’octobre 2026 ne proposent que des volumes fixes. RED réserve l’internet illimité à sa box 5G, un accès fixe utilisable à une seule adresse.
La règle vient du règlement (UE) 2015/2120 sur l’internet ouvert, souvent appelé règlement sur la neutralité du net. Le BEREC, l’organe qui réunit les régulateurs européens dont l’ARCEP, en précise la lecture dans ses lignes directrices du 9 juin 2022. Elles reproduisent le texte du règlement article par article.
Premier principe : le volume est libre. L’article 3, paragraphe 2, autorise les accords entre opérateur et abonné sur le prix, les volumes de données ou le débit. Le texte ne fixe aucun minimum. Un opérateur peut donc vendre un forfait dit illimité avec un seuil de 350 Go, ou un forfait de 5 Go. Ce qui compte est ce que dit le contrat.
Deuxième principe : le contrat doit le dire clairement. L’article 4, paragraphe 1, b), exige une explication claire et compréhensible de l’effet de toute limitation de volume. Le BEREC précise au point 138 que le contrat doit indiquer la taille du plafond en termes chiffrés, par exemple en Go. Il doit aussi dire ce qui se passe au-delà : frais supplémentaires, réduction du débit ou blocage. Une coupure de session que le contrat ne mentionne pas répond mal à cette exigence. Aucune décision de régulateur sur le cas de SFR n’a été trouvée.
Troisième principe : au-delà du volume, tout le trafic est traité de la même façon. Le BEREC range parmi les pratiques admises, au point 35, les offres où le débit est réduit pour tout le trafic une fois le volume épuisé. Il ajoute qu’un débit suffisant doit permettre d’accéder à internet sans distinction d’application, par exemple pour racheter des Go.
À l’inverse, l’article 3, paragraphe 3, interdit de bloquer, ralentir, modifier ou restreindre des contenus, des applications ou des catégories précises. Il admet trois exceptions, seulement si nécessaire et le temps nécessaire. Appliquer une loi ou une décision de justice. Préserver l’intégrité et la sécurité du réseau. Prévenir une congestion imminente, ou atténuer une congestion exceptionnelle ou temporaire, en traitant à égalité les catégories de trafic équivalentes.
Le BEREC en tire deux conséquences. Une offre qui bloque ou ralentit toutes les applications au-delà du plafond, sauf quelques applications privilégiées, enfreint le règlement (points 41 et 55). Et un ralentissement pour congestion doit se limiter, si possible, à la partie du réseau saturée (point 91).
Ces règles valent pour la France métropolitaine. À l’étranger, une autre limite s’ajoute. Pour un forfait illimité, l’opérateur peut fixer une enveloppe d’usage raisonnable en Europe, calculée à partir du prix du forfait. Le calcul et le minimum légal sont détaillés dans la règle des Go utilisables en Europe. Hors d’Europe, en mer ou en avion, les données sortent du forfait, comme le montre le hors-forfait sur un ferry ou dans un avion.
Le calcul suit les documents cités plus haut. Il ne décrit aucun essai : c’est une lecture des conditions de chaque offre pour un usage donné.
Pour donner un ordre de grandeur, Selectra cite l’ARCEP : un abonné mobile consommait en moyenne 18,7 Go par mois au troisième trimestre 2025. Le seuil de 350 Go représente près de 19 fois cette moyenne. Les seuils chiffrés gênent donc surtout ceux qui remplacent leur box par leur téléphone.
Ce cas est fréquent dans les communes où la ligne ADSL va être coupée. Avant de faire ce choix, l’estimateur de débit selon vos usages donne le débit dont le foyer a besoin. Le volume compte aussi : une connexion partagée par plusieurs personnes consomme bien plus qu’un téléphone seul. Une 5G affichée ne garantit pas non plus un débit, car deux réseaux très différents portent le même nom.
Commencez par distinguer les trois cas. Une coupure nette au milieu d’un gros téléchargement, réparée par le mode avion, ressemble au mécanisme de session décrit chez SFR. Un débit faible jusqu’à la fin du mois, après un SMS de l’opérateur, ressemble à un bridage. Un débit qui varie selon le lieu et l’heure ressemble à une congestion de l’antenne.
Pour mesurer, suivez la méthode pour tester un débit sans fausser le résultat. Si plus rien ne passe du tout, sans gros téléchargement en cours, le problème est ailleurs, et la méthode pour localiser une panne de connexion le cherche dans l’ordre.
Si l’opérateur durcit ses conditions en cours de contrat, en ajoutant un seuil ou une sanction, c’est une modification du contrat. L’article L224-33 du code de la consommation vous laisse alors quatre mois après le message pour partir sans frais, même engagé. Hors de ce cas, l’engagement de 24 mois de SFR suit les règles ordinaires, détaillées dans le calcul de ce que coûte une résiliation pendant l’engagement. Le départ se fait en ligne, selon la règle de la résiliation en trois clics. Pour garder votre numéro, passez par la portabilité du numéro.
Les seuils relevés sont ceux des documents datés cités en sources : brochure Free Mobile du 21 juillet 2026, brochure SFR du 27 octobre 2026, brochure Bouygues Telecom du 22 juin 2026. Un contrat souscrit plus tôt garde les conditions de sa date, comme le montre le cas de SFR, dont la sanction a changé en un an. Les conditions de NRJ Mobile, la coupure de session de SFR et le catalogue d’Orange viennent de la presse spécialisée, pas d’un document de l’opérateur. B&You, Prixtel et les autres opérateurs virtuels n’ont pas été relevés, pas plus que les offres professionnelles.
Aucun document ne donne le débit appliqué une fois la ligne bridée. Aucune décision de l’ARCEP ou d’un juge français n’a été trouvée sur les clauses d’usage raisonnable, la coupure de session de SFR ou l’interdiction du partage de connexion. Ce que le règlement et le BEREC permettent est établi. Savoir si une clause précise les respecte relève du régulateur, puis du juge.
Cette page ne traite pas des forfaits à volume fixe, ni des enveloppes en Europe, ni de la qualité de couverture d’un opérateur à une adresse donnée.
Devant un forfait illimité, cherchez dans la fiche d’information standardisée un nombre de Go suivi du mot « débit réduit ». S’il y en a un, c’est votre seuil : 350 Go sur le Free 5G+ sans Freebox, 500 Go rétablissables chez NRJ Mobile. S’il n’y en a pas, lisez la phrase sur l’usage raisonnable. Elle dit quel comportement l’opérateur se réserve de sanctionner, et comment.
Dans les deux cas, le droit européen pose la même limite. L’opérateur peut ralentir toute la ligne selon ce que dit le contrat. Il ne peut pas choisir quelles applications ralentir. Un ralentissement que le contrat n’annonce pas, ou qui vise un seul type d’usage, se conteste par écrit.
Oui, si le contrat le prévoit. Le règlement européen sur l’internet ouvert laisse l’opérateur et l’abonné convenir d’un volume et d’un débit. Le mot « illimité » ne l’empêche pas d’écrire un seuil, comme les 350 Go du Forfait Free 5G+ pour les non-abonnés Freebox. Ce qui est interdit, c’est de ralentir une application précise, ou de ralentir sans que le contrat explique le seuil et ses conséquences. Les lignes directrices du BEREC demandent que le contrat donne la taille du plafond en Go.
Des abonnés du forfait illimité 5G+ de SFR constatent qu’une session de téléchargement continue s’arrête vers 20 Go, autour de 20,8 Go selon iPhonesoft. Selon Alloforfait, SFR reconnaît ces coupures et parle de réglages historiques pour éviter les abus. La connexion ne revient pas seule : il faut activer puis couper le mode avion. Le volume total du mois n’est pas limité pour autant, et ce seuil ne figure pas dans la fiche d’information standardisée.
Non, en dehors de trois exceptions. L’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2120 interdit de bloquer ou de ralentir des contenus, des applications ou des catégories précises, sauf pour appliquer une loi, protéger la sécurité du réseau ou gérer une congestion exceptionnelle ou temporaire. Le BEREC juge contraire au règlement une offre qui ralentit tout le trafic au-delà du plafond sauf quelques applications. La réduction prévue par SFR porte d’ailleurs sur le débit de toute la ligne.
Les contrats de SFR et de Free Max réservent l’internet illimité à un usage « uniquement via » un équipement ou un terminal « à usage mobile ». Selon le BEREC, restreindre le partage de connexion constitue probablement une restriction du libre choix de l’équipement, contraire au règlement. Aucune décision de l’ARCEP sur ces clauses n’a été trouvée. NRJ Mobile présente au contraire le partage de connexion comme un usage prévu de son offre, selon Next.
Il peut le proposer, mais c’est une modification du contrat. L’article L224-33 du code de la consommation l’oblige à vous prévenir un mois avant, et vous laisse quatre mois après le message pour résilier sans aucun frais, même pendant un engagement. Le mécanisme est détaillé dans la page sur la résiliation sans frais après une modification du contrat.
Les liens ci-dessus renvoient vers les textes et les organismes cités. Les dates de consultation sont celles de la dernière relecture, le 4 novembre 2026.
Dans ce thème
Dans la rubrique
Adresse IP, DNS, wifi, fibre, 5G, cookies : le réseau démonté pièce par pièce.